Réunion du Collectif des professeurs pour la contractualisation 

Organisée par l'UNSA le 18 juin 2011 à la Bourse du travail 
 

Compte rendu  

Le 18 juin 2011, près de trente de nos collègues, professeurs des Cours municipaux, étaient présents à la réunion organisée par l'UNSA à la Bourse du travail. Le syndicat rappelle qu'il y a eu une audience auprès de la direction des affaires scolaires en janvier 2010, qui annonçait des avancées au niveau de la contractualisation des professeurs vacataires. Depuis ce jour, aucune nouvelle n'a été retransmise par l'administration. Récemment, Mme la maire adjointe Colombe Brossel reconnaissait que le Bureau des statuts n'avait pas eu le temps de traiter ces questions.  

Le syndicat souhaite donc accompagner les professeurs pour une nouvelle audience autour de revendications, cette fois, précises. Il s'agit en particulier d'élaborer un Règlement d'emploi, qui fixerait le temps de travail ainsi qu'une grille indiciaire pour l'évolution des salaires. En 2007, les premières contractualisations avaient été proposées, la proposition initiale avait été renégociée, car elle entraînait des baisses de salaires, les périodes de chômage n'étant, en effet, pas décomptées. Quelques collègues ont encore refusé le CDD, considérant que, après tant de "Décisions d'engagement", le CDI s'imposait... La Ville de Paris doit tenir compte de l'ancienneté.  

Les débats ont permis de parler des questions liées à la stabilité de l'emploi, et d'aborder les problèmes concrets qu'impliquait le statut de vacataire pour certains collègues. La contractualisation passe d'abord par la formulation du temps plein. Le problème, c'est le calcul. Prendre en référence le temps de travail des instituteurs aboutit à un nombre d'heures trop important : 1040 heures annuelles. Le temps d'enseignement n'est pas défini à la ville, et les réponses de l'administration sont donc arbitraires. Le syndicat propose de prendre pour base de la définition du temps plein : 18 heures de cours par semaine en face-à-face pédagogique, ainsi qu'une heure par semaine de concertation, sur la base de 36 semaines d'enseignement annuel. Le temps plein donne alors 684 heures annuelles. Les 36 heures de concertation ne sont pas des heures de préparation de cours, et le syndicat refuse l'expression de « taches annexes » utilisée par la Ville de Paris. Elle prend en référence le statut des Professeurs de la Ville de Paris (PVP). 

D'autres problèmes ont été soulevés, en particulier le fait qu'une mauvaise relation avec le coordinateur pédagogique peut entrainer une situation difficile pour le professeur, voire un licenciement arbitraire. La feuille de vœux est rarement prise en compte, alors qu'il y a l'embauche de nouveaux personnels sur des postes qu'ils souhaitaient occuper. Les professeurs n'ont donc aucune priorité à l'embauche. 

Nous avons aussi parlé du fait que certains professeurs possèdent la Ville de Paris comme « employeur principal », ce qui leur permet de travailler dans d'autres administrations. S'ils perdent leur travail à la Ville, ils perdent immédiatement tous leurs autres emplois. Ces professeurs-là pourraient avoir besoin d'un contrat qui leur assure un minimum de stabilité alors qu'ils sont souvent en poste depuis plusieurs années. 

Les professeurs décident de se constituer en Collectif. C'est une condition pour être soutenu par certains élus. 

Nos revendications sont donc dans un premier temps les suivantes:

27Professeurs non titulaires du  cours municipal d’adultes de la DASCO.

Compte rendu de l’audience du 27 janvier 2011 – 16 heures – avec la DRH et la DASCO

Présents

Administration : DRH, sous-directeur, bureau du statut - responsable SRH DASCO – chef du bureau des CMA

UNSA : SNADEM, deux représentantes des professeurs, TD

Lors de l’audience de juillet 2010 avec la DASCO, nous avons posé 2 séries de questions: principe de la contractualisation – questions relatives aux conditions de travail. La DASCO nous renvoyant aux décisions de principe de l’exécutif vis-à-vis des contractuels, il a été jugé nécessaire de rencontrer la DRH.

La contractualisation,

Le Directeur des ressources humaines confirme que la contractualisation peut se poursuivre. Il retient comme critères : emploi pérenne – temps de travail significatif – agent volontaire. Le champ de contractualisation n’est pas défini à ce stade (« il n’y aura pas de réponse générale ») car la carte des formations peut varier dans le temps. DASCO note spécificité « agent à temps non complet ».

Le temps de travail,

La DASCO se réfère aux délibérations définissant les vacations pour mesurer le temps complet. Nous signalons que l’équivalence  temps complet - 780 heures n’est pas appliquée : il est difficile de parler de temps complet (et de temps incomplet) quand on ne sait pas définir le temps complet ; que les services de vacations s’interrompent souvent aux vacances scolaires (nous citons l’exemple des contractuels de l’école d’Alembert employés du 31/08/N au 1/09/N+1)

L’agenda,

Il doit y avoir une négociation avec la DASCO :

Ø    Pour recenser les situations de la 2^ème vague de contractualisation

Ø    Pour élaborer un règlement d’emploi définissant le temps de travail et les obligations de service ; il comprend les cours et d’autres activités qui n’ont pas lieu en classe : orientation, conseil lors de l’inscription, création de documents pédagogiques

La formation

Rappel des raisons pour lesquelles nous avons signé en 2010 l’accord-cadre formation. Les professeurs du CMA sont éligibles aux formations « métiers » mais des formations « transversales » peuvent l’être aussi (exemple des formations de base en sécurité du travail).

Les professeurs du CMA sont éligibles au DIF sous la forme d’un forfait d’heures. Toutefois, ces formations auraient lieu en dehors du temps de travail et ne seraient pas compensées (ce qui n’est pas le cas des formations « métiers »).

Cependant, un taux de rémunération intermédiaire existe à l’EN pour des situations identiques.

L’information professionnelle type Intranet

Doublement nécessaire aux professeurs : pour les publics en difficulté et pour organiser leur carrière

Cette demande est partagée par la DASCO qui prévoit newsletter avant la fin de l’année + plateforme collaborative.

Compte rendu de l’audience DRH DASCO du 2 juillet 2010

Accompagnées de Joëlle Poitrail, Patrick Paquignon (SNADEM[1]) et de Thierry Delgrandi (UNSA Education[2]), nous avons été reçues par MM. Perronet, Bouchet (DRH-DASCO), Mme Robert (directrice du BCMA) et la secrétaire responsable des fiches de paye.

Mme Robert prévoit un mémento qui sera envoyé à la rentrée précisant les missions et les droits des profs des CMA, informant sur le droit aux indemnités de chômage, et intégrant les deux délibérations du Conseil de Paris auxquelles il est fait référence dans les contrats et décisions d’engagement.

Feuille jaune : pourquoi n’est-elle pas éditée systématiquement ?

Réponse : les feuilles jaunes sont « faites à la main » et « à la demande » (sic) en raison du manque de personnel et des situations diverses des profs des CMA (titulaires fonction publique…).

Heures n’apparaissant plus sur les fiches de paie

L’administration cherche à résoudre le problème technique. Elle fait des attestations du nombre d’heures à la demande.

Contractualisation des vacataires

Un discours déjà entendu sur la diversité des situations des profs des CMA et sur la nécessaire souplesse (cours qui disparaissent...) nous a été servi par M. P.                

Mme R., MM. B. et P. ont pris acte que ni l’ancienneté ni la pérennité de certaines disciplines n’avaient été prises en compte pour les propositions de contractualisation en 2007.

Nombre d’heures : comprendre le calcul

Le temps plein représente 780h annuelles, mais un contrat choisi en exemple montre que le temps complet est en réalité de 1040h. Le discours est confus. M. P. admet que le calcul est complexe. MM. B., P. et Mme R. vont revoir le calcul et ont pris acte que l’indice élevé a des effets pervers concernant l’aide municipale à la mutuelle et l’accès à la prime à l’emploi.

Mme R. rappelle que l’heure de vacation comprend la préparation du cours.

Nouveaux contrats

Aucune création n’a été évoquée. M. B. renvoie à la DRH générale. Il a aussi laissé entendre que les salaires des vacataires sont comptabilisés dans une ligne de dépenses diverses ( !) à la différence de ceux des contractuels ; la crainte d’avoir à présenter un nombre d’employés municipaux en augmentation joue donc en notre défaveur.

Contrat après 2 CDD

Explication en droit du travail : il n’est pas proposé de contrat après la signature de deux engagements parce qu’il y a interruption (ce ne sont pas 2 CDD qui se suivent). L’objectif serait d’obtenir des contrats immédiatement successifs avec le salaire lissé sur la période, ceci conduirait à la signature d’un CDI.

Des contrats élaborés sur les bases des contrats des profs des Beaux-arts

Sur les conseils des syndicalistes, nous n’avons pas évoqué le statut des profs des ateliers des Beaux-arts (titulaires ou vacataires, non contractuels), demander des contrats établis sur les mêmes bases ne serait pas un avantage pour nous. En revanche, il est bon de savoir que des conférenciers ont été contractualisés et disposent d’une grille.

Inspection

Nous avons abordé le sujet à pas feutrés…demandant qu’il y ait des règles écrites et qu’on soit prévenu la veille.

Mme R. a répondu qu’il s’agit de visites surprise.

Concernant la fréquence, elle réaffirme le principe d’une fois par an.

T. D. va demander une nouvelle audience cette fois avec le DRH de la ville dès la rentrée afin d’avancer pas à pas.

Les trois syndicalistes nous conseillent, si nous souhaitons poursuivre notre démarche de « déprécarisation », par négociations successives, de créer un syndicat des profs des CMA qui peut être affilié à l’UNSA proposant de nous aider.

C. L. et A. V.

1999 DASCO 84 - Modification de la délibération D. 432, en date du 21 avril 1986, modifiée, fixant la rémunération des agents vacataires chargés des cours municipaux d'adultes de la Ville de Paris. M. Jean de GAULLE, rapporteur. 

Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 juin 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 juin 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la délibération D. 1940, en date des 20 et 21 décembre 1982, modifiée, fixant les modalités de calcul des indemnités horaires et journalières versées aux agents de la Ville de Paris rémunérés à la vacation ;
Vu la délibération D. 432, en date du 21 avril 1986, modifiée, fixant la rémunération des agents vacataires chargés des cours municipaux d'adultes de la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 mai 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la délibération D. 432, en date du 21 avril 1986, modifiée ;
Sur le rapport présenté par M. Jean de GAULLE, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'article premier de la délibération D. 432, en date du 21 avril 1986, est rédigé comme suit :
"Les personnels enseignants recrutés par la Direction des Affaires scolaires dans le cadre de la formation pour adultes sont rémunérés à la vacation par des indemnités horaires prévues aux articles 3, 3 bis et 3 ter. Ils peuvent percevoir un complément de rémunération dans les conditions prévues aux articles 12, 13 et 14."
Art. 2.- L'article 2 de la délibération D. 432, en date du 21 avril 1986, est rédigé comme suit :
"Le taux de la vacation englobe non seulement l'heure d'enseignement proprement dite mais aussi l'ensemble des tâches pédagogiques annexes notamment la préparation des cours, la participation à des réunions pédagogiques, la correction des tests d'entrée et des examens."
Art. 3.- L'article 3 de la délibération D. 432, en date du 21 avril 1986, est rédigé comme suit :
"Les professeurs vacataires dispensant un enseignement de niveaux IV et V (C.A.P., B.E.P., B.A.C. ou formations de niveau équivalent) dans les cours municipaux d'adultes de la Ville de Paris perçoivent une indemnité horaire calculée par référence au traitement afférent à l'indice brut 657."
Art. 4.- L'article 3 bis de la délibération D. 432, en date du 21 avril 1986, est rédigé comme suit :
"Les professeurs vacataires dispensant un enseignement de niveau III (B.A.C. + 2 ou formations de niveau équivalent) dans les cours municipaux d'adultes de la Ville de Paris, perçoivent une indemnité horaire calculée par référence au traitement afférent à l'indice brut 781."
Art. 5.- L'article 3 ter de la délibération D. 432, en date du 21 avril 1986, est rédigé comme suit :
"Les professeurs vacataires dispensant un enseignement de niveau II (B.A.C. + 3 ou formations de niveau équivalent) dans les cours municipaux d'adultes de la Ville de Paris, perçoivent une indemnité horaire calculée par référence au traitement afférent à l'indice brut 998."
Art. 6.- L'article 10 de la délibération D. 432, en date du 21 avril 1986, est rédigé comme suit :
"Les professeurs des cours municipaux d'adultes chargés de former d'autres professeurs pour que ceux-ci dispensent un enseignement adapté aux méthodes pédagogiques souhaitées, sont rémunérés selon les taux fixés aux articles 3, 3 bis, 3 ter en fonction du contenu de la formation."
Art. 7.- L'article 11 de la délibération D. 432, en date du 21 avril 1986, est rédigé comme suit :
"Les professeurs vacataires qui assurent le dépannage du parc des micro ordinateurs installés dans les établissements scolaires nécessaires au fonctionnement des cours sont rémunérés par une indemnité égale à l'indemnité prévue à l'article 3 bis."
Art. 8.- L'article 11 de la délibération D. 432, en date du 21 avril 1986, modifié, est suivi des articles 12, 13, 14 ainsi rédigés :
"Art. 12.- Les sujétions ou tâches exceptionnelles imposées par l'administration aux professeurs peuvent être rémunérées par une indemnité dont le taux est identique à celui de l'enseignement dispensé.
Art. 13.- Les enseignants vacataires du Lycée municipal d'adultes titulaires de l'Education nationale sont rémunérés à la vacation par l'indemnité horaire prévue à l'article 3 majorée d'un coefficient variant selon leur niveau de qualification. Ces coefficients sont fixés ainsi qu'il suit :
- agrégé classe normale : + 1,75
- bi-admissible certifié : + 1,28
- certifié hors classe : + 1,34
- certifié classe normale : + 1,22
Art. 14.- Pour les personnels vacataires qui assurent des stages intensifs organisés dans le cadre des cours municipaux d'adultes de la Ville de Paris, les indemnités horaires prévues par les articles 3, 3 bis et 3 ter sont majorées d'un coefficient d'1,18 ,compte tenu de la spécificité du programme et du rythme de l'enseignement."
Art. 9.- Les dispositions prévues aux articles susvisés prennent effet au 1er septembre 1999.