Dans la perspective d’un passage au comité social territorial de la DASCO au mois de juin, trois réunions de travail sur la révision du règlement de service se sont tenues en janvier et février, auxquelles l’UNSA et le SUPAP-FSU ont pris une part active.
La période de rédaction doit se poursuivre au mois de mars et d’avril et les échanges vont continuer de façon régulière.
Si des désaccords subsistent entre les organisations syndicales et la DASCO, nous constatons cependant des avancées sur des sujets importants.
1. Planification : organisation du travail et des congés, absences remplacements, rattrapages et délais de prévenance.
Programmation des cours:
Le SCAP a avancé la possibilité d’une programmation annuelle.
Les OS ont demandé une visibilité sur les dates de la semaine d’accueil ainsi que sur les permanences d’octobre et novembre qui devraient être déterminées à l’avance.
Une demande de réflexion sur l’amélioration des conditions de travail pendant la semaine d’accueil a été faite.
Ouverture et Fermeture des cours :
Les ouvertures et fermetures sont dépendantes des inscriptions des auditeurs qui peuvent varier d’une année sur l’autre.
Les normes en vigueur, depuis cette année pour les fermetures sont les suivantes :
12 auditeurs minimum pour un cours annuel
10 auditeurs minimum pour un cours semestriel
8 auditeurs minimum pour un cours professionnel
Les fermetures sont toujours discutées avec les coordinateurs. Certains cours qualifiants sont maintenus malgré des effectifs bas : exemple Formation « Pressing » qui est directement suivi d’embauches.
Il est nécessaire d’améliorer la visibilité du SCAP par rapport aux formations DRH et à Pôle Emploi.
Jours fériés :
Les contractuels ne sont pas dans l’obligation de rattraper leurs cours. S’ils souhaitent néanmoins le faire, ils seront payés sur la base d’heures complémentaires.
Les vacataires ne sont pas non plus dans l’obligation de remplacer leurs cours mais ils peuvent le faire pour maintenir leur rémunération.
Les OS demandent que le SCAP s’engage à organiser le report des cours pour tous les vacataires qui en font la demande.
Les OS demandent également la possibilité que l’anticipation des jours fériés soit prise en compte dans les décisions d’engagement, sans pour autant diminuer le nombre d’heures travaillées.
Absences :
Les absences pour raison de santé doivent faire l’objet d’un Congé Maladie Ordinaire dont le justificatif doit être envoyé sous les 48 heures.
Cependant, à l’instar des possibilités offertes aux professeurs de la Ville de Paris, les agents pourront demander une Autorisation Spéciale d’Absence, pour convenance personnelle, pouvant prendre en compte les obligations professionnelles des multi-employeurs ou tout problème médical:
- Sans rattrapage sur présentation d’un justificatif pour toutes les absences de droit.
- Avec rattrapage pour les autres.
Cette demande d’ASA sera soumise à l’accord préalable du SCAP.
Problématique spécifique de la grève:
Principe : Les professeurs souhaitant travailler les jours de grève ne doivent pas être pénalisés par celle-ci, les vacataires notamment. (Fermetures d’écoles, grève des transports etc…)
La multiplicité des situations n’a pu aboutir à une vision commune des solutions à apporter. Cependant, il est admis que si le SCAP annonce la fermeture des cours ou si l’école est fermée, les professeurs doivent être normalement rémunérés.
2. Évaluation professionnelle et revalorisation
Revalorisation:
Les contrats n’ayant jamais été réévalués, le SCAP a annoncé qu’il avait demandé à la DRH une revalorisation salariale pour tous les contractuels, sans entretien préalable. En parallèle, la campagne de déprécarisation va se dérouler, 100 nouveaux contrats sont prévus pour 2023, 50 en 2024.
Ainsi une nouvelle campagne de réévaluation des contrats pourra avoir lieu en 2026, correspondant à l’obligation triennale de l’employeur de discussion de l’augmentation salariale avec les agents concernés.
Évaluation :
Le SCAP étant dans l’impossibilité de mettre en place une évaluation annuelle comme prévue par le décret 1988-145 du 15 février 1988, il est proposé d’évaluer les professeurs « au moins une fois » lors de ces trois années, de façon à permettre à l’administration d’objectiver son jugement.
Comme pour les enseignants de l’EN, cette évaluation pourrait prendre la forme d’une inspection pédagogique dont le professeur serait informé au moins 15 jours auparavant. Dans le même temps que cette inspection pédagogique menée par les coordinateurs, la question de l’évolution professionnelle et des projets de formation pourraient être abordée.
Les agents auront la possibilité de contester leur évaluation professionnelle d’après les modalités en vigueur.
Les OS demandent que soit mis fin à la pratique des « inspections surprises ». Si des difficultés sont constatées elles doivent faire l’objet de procédures de remédiation ou de sanctions en fonction des faits relevés.
Une grille d’évaluation et un référentiel doivent être mis en place pour chaque secteur, guidant le formateur dans sa pratique. Les ingénieurs de formation participeront à son élaboration.
Vacataires :
Les vacataires ne seront pas inspectés, seules des visites pédagogiques pourront être organisées.
Une réflexion sur l’évolution des taux de vacation sera mise en place dans les plus brefs délais.
Nos OS constatent que, bien que les propositions du SCAP ne correspondent pas en tout point au décret, des avancées notables sont prévues : revalorisation, procédures d’évaluation.
3. Formation des formateurs
Principe :
La formation professionnelle se déroule sur le temps de travail, même lorsqu’il s’agit de formation à distance. De ce fait, elle doit être, soit prise sur les heures contractuelles, soit rémunérée en heures complémentaires.
Règlementairement, la présence des vacataires n’est requise que sur les temps où ils sont rémunérés. Aucune obligation de participation à des réunions ou à des formations ne peut leur être imposée sans rémunération.
Le SCAP insiste cependant sur le fait que les réunions de rentrée sont nécessaires pour tous. Elles seront donc payées.
La mention des 12 heures de réunion obligatoires doit disparaître du règlement de service
Mise en œuvre :
L’équité voudrait que ces formations soient rémunérées, pour tous les vacataires et contractuels, par des heures complémentaires ou des heures de vacation payées à un taux spécifique, ce qui permettrait également de régler le problème pour les contractuels à 70%.
De même, il n’apparaît pas judicieux de faire apparaître le temps de formation sur les contrats, car celui-ci est variable d’une année sur l’autre et en fonction du type de formation demandé.
Les taux de rémunération des différentes heures effectuées par les vacataires doivent figurer sur les décisions d’engagement.
Différents types de formation :
Pour le SCAP, il faut différencier les formations dites « socle » des « formation métier ».
Tous les agents contractuels et vacataires doivent pouvoir effectuer les formations socle, dont la définition doit être réalisée avec les ingénieurs de formation.
4. Les points restant à définir
Définition des missions :
Aujourd’hui trois documents listent les différentes missions des formateurs du SCAP :
- La délibération 2021 DASCO 155-1
- Le règlement de service de 2014
- Le guide du professeur vacataire
Il est nécessaire que le nouveau règlement de service liste de façon précise et exhaustive toutes les missions qui peuvent être confiées aux formateurs notamment les heures type c.
Heures type c :
Il serait souhaitable que le nombre d’heures type c soit proportionnel au nombre d’heures de face à face. Le SCAP envisage qu’il soit porté à 10%. Cependant cela pose problème pour les contrats en cours qui ne peuvent être modifiés.
En aucun cas le volume d’heures « type c » de l’année suivante ne peut être utilisé sur une année en cours. Si des missions supplémentaires sont proposées aux agents elles doivent être rémunérées sous la forme d’heures complémentaires.
Rémunérations :
Il est urgent de redéfinir les taux de vacation en cours et de les communiquer à l’ensemble de vacataires.
Pour les nouveaux contrats, une réflexion doit être menée pour intégrer les professeurs dans la nouvelle grille et de déterminer les modalités de prise en compte de l’expérience professionnelle, notamment pour le BFP.
Contractualisation :
Si nos organisations ont accueilli positivement le plan de déprécarisation annoncé par la Ville de Paris et les 50 contractualisations annuelles pour 2022,2023 et 2024, notre objectif demeure la contractualisation de tous les vacataires sur emploi permanent.
Olivier Hoch
UNSA Ville de Paris
Olivier.hoch@paris.fr
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