RÉVISION DU RÈGLEMENT DE SERVICE

Dans la perspective d’un passage au comité social territorial de la DASCO au mois de juin, trois réunions de travail sur la révision du règlement de service se sont tenues en janvier et février, auxquelles l’UNSA et le SUPAP-FSU ont pris une part active.

La période de rédaction doit se poursuivre au mois de mars et d’avril et les échanges vont continuer de façon régulière.

Si des désaccords subsistent entre les organisations syndicales et la DASCO, nous constatons cependant des avancées sur des sujets importants.

1. Planification : organisation du travail et des congés, absences remplacements, rattrapages et délais de prévenance.

Programmation des cours:

Le SCAP a avancé la possibilité d’une programmation annuelle. 

Les OS ont demandé une visibilité sur les dates de la semaine d’accueil ainsi que sur les permanences d’octobre et novembre qui devraient être déterminées à l’avance.

Une demande de réflexion sur l’amélioration des conditions de travail pendant la semaine d’accueil a été faite.

Ouverture et Fermeture des cours :

Les ouvertures et fermetures sont dépendantes des inscriptions des auditeurs qui peuvent varier d’une année sur l’autre.

Les normes en vigueur, depuis cette année pour les fermetures sont les suivantes :

12 auditeurs minimum pour un cours annuel

10 auditeurs minimum pour un cours semestriel

8 auditeurs minimum pour un cours professionnel

Les fermetures sont toujours discutées avec les coordinateurs. Certains cours qualifiants sont maintenus malgré des effectifs bas : exemple Formation « Pressing » qui est directement suivi d’embauches.

Il est nécessaire d’améliorer la visibilité du SCAP par rapport aux formations DRH et à Pôle Emploi.

Jours fériés :

Les contractuels ne sont pas dans l’obligation de rattraper leurs cours. S’ils souhaitent néanmoins le faire, ils seront payés sur la base d’heures complémentaires.

Les vacataires ne sont pas non plus dans l’obligation de remplacer leurs cours mais ils peuvent le faire pour maintenir leur rémunération. 

Les OS demandent que le SCAP s’engage à organiser le report des cours pour tous les vacataires qui en font la demande.

Les OS demandent également la possibilité que l’anticipation des jours fériés soit prise en compte dans les décisions d’engagement, sans pour autant diminuer le nombre d’heures travaillées.

Absences :

Les absences pour raison de santé doivent faire l’objet d’un Congé Maladie Ordinaire dont le justificatif doit être envoyé sous les 48 heures.

Cependant, à l’instar des possibilités offertes aux professeurs de la Ville de Paris, les agents pourront demander une Autorisation Spéciale d’Absence, pour convenance personnelle, pouvant prendre en compte les obligations professionnelles des multi-employeurs ou tout problème médical:

- Sans rattrapage sur présentation d’un justificatif pour toutes les absences de droit.

- Avec rattrapage pour les autres.

Cette demande d’ASA sera soumise à l’accord préalable du SCAP.

Problématique spécifique de la grève:

Principe : Les professeurs souhaitant travailler les jours de grève ne doivent pas être pénalisés par celle-ci, les vacataires notamment. (Fermetures d’écoles, grève des transports etc…)

La multiplicité des situations n’a pu aboutir à une vision commune des solutions à apporter. Cependant, il est admis que si le SCAP annonce la fermeture des cours ou si l’école est fermée, les professeurs doivent être normalement rémunérés.

2. Évaluation professionnelle et revalorisation 

Revalorisation:

Les contrats n’ayant jamais été réévalués, le SCAP a annoncé qu’il avait demandé à la DRH une revalorisation salariale pour tous les contractuels, sans entretien préalable. En parallèle, la campagne de déprécarisation va se dérouler, 100 nouveaux contrats sont prévus pour 2023, 50 en 2024.

Ainsi une nouvelle campagne de réévaluation des contrats pourra avoir lieu en 2026, correspondant à l’obligation triennale de l’employeur de discussion de l’augmentation salariale avec les agents concernés.

Évaluation :

Le SCAP étant dans l’impossibilité de mettre en place une évaluation annuelle comme prévue par le décret 1988-145 du 15 février 1988, il est proposé d’évaluer les professeurs « au moins une fois » lors de ces trois années, de façon à permettre à l’administration d’objectiver son jugement.

Comme pour les enseignants de l’EN, cette évaluation pourrait prendre la forme d’une inspection pédagogique dont le professeur serait informé au moins 15 jours auparavant. Dans le même temps que cette inspection pédagogique menée par les coordinateurs, la question de l’évolution professionnelle et des projets de formation pourraient être abordée.

Les agents auront la possibilité de contester leur évaluation professionnelle d’après les modalités en vigueur.

Les OS demandent que soit mis fin à la pratique des « inspections surprises ». Si des difficultés sont constatées elles doivent faire l’objet de procédures de remédiation ou de sanctions en fonction des faits relevés.

Une grille d’évaluation et un référentiel doivent être mis en place pour chaque secteur, guidant le formateur dans sa pratique. Les ingénieurs de formation participeront à son élaboration.

Vacataires :

Les vacataires ne seront pas inspectés, seules des visites pédagogiques pourront être organisées.

Une réflexion sur l’évolution des taux de vacation sera mise en place dans les plus brefs délais.

Nos OS constatent que, bien que les propositions du SCAP ne correspondent pas en tout point au décret, des avancées notables sont prévues : revalorisation, procédures d’évaluation.

3. Formation des formateurs

Principe : 

La formation professionnelle se déroule sur le temps de travail, même lorsqu’il s’agit de formation à distance. De ce fait, elle doit être, soit prise sur les heures contractuelles, soit rémunérée en heures complémentaires.

Règlementairement, la présence des vacataires n’est requise que sur les temps où ils sont rémunérés. Aucune obligation de participation à des réunions ou à des formations ne peut leur être imposée sans rémunération.

Le SCAP insiste cependant sur le fait que les réunions de rentrée sont nécessaires pour tous. Elles seront donc payées.

La mention des 12 heures de réunion obligatoires doit disparaître du règlement de service

Mise en œuvre :

L’équité voudrait que ces formations soient rémunérées, pour tous les vacataires et contractuels, par des heures complémentaires ou des heures de vacation payées à un taux spécifique, ce qui permettrait également de régler le problème pour les contractuels à 70%.

De même, il n’apparaît pas judicieux de faire apparaître le temps de formation sur les contrats, car celui-ci est variable d’une année sur l’autre et en fonction du type de formation demandé. 

Les taux de rémunération des différentes heures effectuées par les vacataires doivent figurer sur les décisions d’engagement.

Différents types de formation :

Pour le SCAP, il faut différencier les formations dites « socle » des « formation métier ».

Tous les agents contractuels et vacataires doivent pouvoir effectuer les formations socle, dont la définition doit être réalisée avec les ingénieurs de formation.

4. Les points restant à définir

Définition des missions :

Aujourd’hui trois documents listent les différentes missions des formateurs du SCAP :

- La délibération 2021 DASCO 155-1

- Le règlement de service de 2014

- Le guide du professeur vacataire

Il est nécessaire que le nouveau règlement de service liste de façon précise et exhaustive toutes les missions qui peuvent être confiées aux formateurs notamment les heures type c.

Heures type c :

Il serait souhaitable que le nombre d’heures type c soit proportionnel au nombre d’heures de face à face. Le SCAP envisage qu’il soit porté à 10%. Cependant cela pose problème pour les contrats en cours qui ne peuvent être modifiés.

En aucun cas le volume d’heures « type c » de l’année suivante ne peut être utilisé sur une année en cours. Si des missions supplémentaires sont proposées aux agents elles doivent être rémunérées sous la forme d’heures complémentaires.

Rémunérations :

Il est urgent de redéfinir les taux de vacation en cours et de les communiquer à l’ensemble de vacataires.

Pour les nouveaux contrats, une réflexion doit être menée pour intégrer les professeurs dans la nouvelle grille et de déterminer les modalités de prise en compte de l’expérience professionnelle, notamment pour le BFP.

Contractualisation :

Si nos organisations ont accueilli positivement le plan de déprécarisation annoncé par la Ville de Paris et les 50 contractualisations annuelles pour 2022,2023 et 2024, notre objectif demeure la contractualisation de tous les vacataires sur emploi permanent.

Olivier Hoch

UNSA Ville de Paris

Olivier.hoch@paris.fr

Compte-rendu Réunion SCAP

Vendredi 11 février 2022

Lors de la réunion d’Agenda Social du 4 février, le sujet de la grille de rémunération des professeurs du SCAP avait été abordé très succinctement par l’administration. L’UNSA et le SUPAP-FSU ont demandé à être reçus afin de faire le point sur cette nouvelle délibération et sur l’évolution des contrats. Une réunion a été organisée le vendredi 11 février en présence de nos deux syndicats, du SRH de la DASCO, de Mme Bercy et de M. De Peretti pour le SCAP.

La nouvelle grille de rémunération, fixée par homologie avec celle des professeurs du GRETA, doit être présentée au Conseil de Paris du 22 mars, prévoit que les professeurs du SCAP conserveront, à titre individuel, leur rémunération et que les nouveaux recrutés seront classés dans la nouvelle grille en fonction de leurs diplômes, et de leur expérience professionnelle.

Les nouveaux contrats des professeurs du SCAP ne pourront donc être rédigés que postérieurement à l’adoption de cette délibération. Un modèle de contrat type devrait nous être présenté fin février ou début mars, il porterait la mention du nombre d’heures de type a et du nombre d’heures de type c, sans pour autant les détailler. Nous avons demandé à ce que le détail des heures soit indiqué sous forme de note de service fixant le nombre d’heures attribuées à chaque tâche (cours, évaluation etc…). La DASCO ne paraissait pas favorable à cette demande syndicale.

Nos organisations syndicales ont fait part de leur déception au regard du fait qu’à quelques exceptions près, pour des agents contractuels dépassant actuellement les 70% du temps plein, il n’y aurait pas d’augmentation indiciaire alors que les contractuels du SCAP n’ont jamais bénéficié de revalorisation triennale. De même, la DASCO n’a pas proposé de mettre en place une rémunération indemnitaire alors que cela est règlementairement possible.

Nous nous sommes également étonnés que la direction du SCAP nous indique que 67 des 74 professeurs rencontrés étaient en accord avec les contrats qui leur avaient été proposés, alors que  4 contractuels de 2007 étaient encore en réflexion. Ces chiffres ne correspondent pas aux différentes informations qui nous remontent.

Il ne nous a pas été possible d’aborder les autres sujets prévus (déprécarisation des vacataires, règlement de service). Une autre audience devrait être fixée pour le début du mois de mars, lorsque le contrat-type aura été validé par le bureau du statut.

L'UNSA et le SUPAP-FSU restent mobilisés pour faire avancer les revendications des agents du SCAP, qu'il soient contractuels ou vacataires. Nous vous tiendrons informés des discussions en cours avec la DASCO et la DRH. 

Olivier Hoch

UNSA Administrations Parisiennes

Olivier.hoch@paris.fr

Vous trouverez ci-dessous le texte du courrier intersyndical envoyé à M. Patrick Bloche, adjoint à la Maire de Paris en charge des Affaires Scolaires, ainsi qu'aux responsables de la DASCO et du SCAP.

Monsieur Le Maire,

Nos organisations syndicales ont pris acte du vote par le Conseil de Paris de la délibération 2021 DASCO 155 DRH. Le fait que certains amendements aient pu être intégrés ne suffit pas à rassurer les agents quant au sort que la rédaction des nouveaux contrats va leur réserver. Certains nous ont d’ores et déjà fait connaître leur intention de ne pas les signer.

Si les agents ont, pour la plupart, été reçus par le SCAP afin de les informer sur les évolutions de leur contrat, des disparités apparaissent à la lecture des propositions qui ont été faites et font craindre une grande iniquité de traitement.

Il semblerait, tout d’abord, que certains professeurs pourraient bénéficier d’une augmentation de leur indice de référence et d’autres non. Vous n’êtes pas sans savoir que les contractuels du SCAP n’ont pas bénéficié des augmentations triennales prévues par décret, il nous paraît donc légitime que l’ensemble d’entre eux soient augmentés suivant des critères déterminés et connus de tous : ancienneté des services, ancienneté du contrat, expérience professionnelle, diplômes…

Nous demandons à avoir connaissance de ces critères et de leur pondération.

Par ailleurs, la délibération fait mention de trois types d’activités de formation : les activités de formation pour adultes, les activités liées au service de formation, les activités spécifiques. Afin que toute la clarté soit faite à la signature du contrat, il est nécessaire que celui-ci mentionne le type et le nombre d’heures rémunérées, mais également la répartition des heures de formation entre cours du soir semestriels, stage durant les vacances scolaires, évaluation des auditeurs ainsi que la répartition des heures d’activités spécifiques entre les semaines d’accueil et les autres périodes de l’année scolaire. 

Là encore il semblerait que tous les professeurs ne soient pas logés à la même enseigne. Notre crainte initiale d’une individualisation accrue des contrats se révèle bien réelle.

Enfin le problème des congés n’est toujours pas résolu. En effet, il est courant que le SCAP demande aux agents, en cours d’année, dans un laps de temps réduit, de participer à des actions de formation pendant les congés scolaires bousculant ainsi leurs projets. De même qu’il peut arriver, en cas d’annulation de ces stages, que l’on demande aux contractuels de replacer ces heures à une autre période de l’année, remettant en cause l’emploi du temps prévu.

C’est pourquoi nous sommes attachés à la détermination des emplois du temps en juin pour l’année scolaire suivante et à la garantie que celui-ci soit respecté. 

Les professeurs contractuels doivent pouvoir bénéficier de périodes de congés fixées en amont et qui ne peuvent être remises en cause. Il en va du respect de leur vie familiale.

Plus que jamais nos organisations syndicales réclament le retour des réunions de concertation et la réécriture du règlement de service.

Pour autant, nous n’oublions pas la nécessité de lutter contre la précarité organisée au sein du SCAP, en exigeant la contractualisation des vacataires sur emploi permanent.

En espérant que notre courrier retiendra toute votre attention, nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Maire, l’assurance de notre considération distinguée.

Afin de faire le point sur les conséquences de cette décision et sur les réponses apportées par la Mairie de Paris à ce courrier, une prochaine Réunion d'Information Syndicale sera organisée:

 vendredi 7 janvier 2022 

de 18h à 20h 

à la Bourse du Travail, 

pour tous les professeurs du SCAP. Nous vous tiendrons informés de la salle qui sera réservée à cet effet.

Nous espérons que les fêtes qui s'approchent pourront vous faire oublier momentanément cette situation difficile.

À l'an prochain!

Olivier Hoch

UNSA Administrations Parisiennes

Olivier.hoch@paris.fr

Réunion d'Information Syndicale, samedi 13 novembre,

Modification des contrats des professeurs du SCAP

L'UNSA et le SUPAP-FSU organisent une Réunion d'Information Syndicale à destination des professeurs du SCAP.

L'ordre du jour sera consacré à la modification des contrats décidée par la Direction des Affaires Scolaires: ses modalités, ses conséquences et les possibilités de recours.

Cette réunion se déroulera:

Samedi 13 Novembre

de 9h à 12h

Salle Jean Jaurès

Bourse du Travail

3 rue du Chateau d'Eau, 75010 - Paris

Métro République

Venez-nombreux!

Olivier Hoch

UNSA Administrations Parisiennes

Les collègues vacataires voulant être contractualisés ont intérêt à connaître les conditions (très discutées) des contrats actuels et à venir: ils sont les bienvenus !

Des éléments d'information sur d'autres statuts de professeurs  propres à la ville de Paris, conformes aux critères de l'enseignement public, sont en ligne sur ce blog (voir "Nos revendications").

Réunion d'information Syndicale

Bourse du Travail

Vendredi 1er octobre 2021

de 17h à 19h

L'UNSA organise une réunion d'information syndicale consacrée à la rentrée scolaire au SCAP, ainsi qu'aux problèmes rencontrés dans le fonctionnement du service:

• Retards administratifs
• Problèmes d'affectation et de changement de poste

Par ailleurs nous demandons à la DASCO et au SCAP la réouverture des discussions engagées en mars 2020 et suspendues par la crise sanitaire sur:

• La contractualisation et indices de référence
• L' augmentation des taux de vacation
• La définition des heures IP
• La modification du règlement de service

Cette réunion se tiendra

Vendredi 1er octobre

de 17h à 19h

Salle Jean Jaurès

Bourse du Travail

3 rue du Chateau d'Eau

75010 - Paris

Venez nombreux

Olivier Hoch

UNSA Administrations Parisiennes