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1 juin 2013 6 01 /06 /juin /2013 22:16

 

Compte rendu de la réunion du 25 Mai 2013

 

Etaient présents:

  • 47 professeurs des CMA,

  • un coordinateur pédagogique,

  • un conjoint représentant un professeur des CMA excusé,

  • Thierry Delgrandi, du syndicat Unsa-Education,

  • une collègue du collectif des non titulaires de la ville – CGT.

Absents excusés : 8

 

Comme nous l’avons signalé dans nos courriers, nous n’avons pas l’adresse e-mail des collègues de toutes les disciplines. D’ailleurs certains des collègues présents à la réunion n’étaient pas sur notre liste d’adresses et ont été informés par d’autres collègues. C’est pourquoi, il est important de diffuser et de relayer les informations autour de vous. 

Point 1 : Attestation employeur destinée au pôle emploi

 

a. Plusieurs participants évoquent les difficultés à obtenir l’attestation pour le pôle emploi.

Est évoqué le climat cherchant à décourager les professeurs dans leurs démarches pour être indemnisés. Plusieurs personnes dénoncent la lenteur de traitement des dossiers.
Il est recommandé de bien demander à pôle emploi le renvoi des originaux des attestations d’employeurs divers.

 

b. Il est convenu d'envoyer une nouvelle demande écriteafin que cette attestation soit systématiquement envoyée à la fin de la période d’engagement.

 

c. Par ailleurs, la rémunération de chômage est d’après la loi d’un montant égal que ce soit dans le privé qu’à la Mairie.

 

Point  2: mention du nombre d’heures et taux des vacations

 

a.Depuis octobre 2008, le nombre des heures d’enseignement effectué n’est plus indiqué sur les fiches de paie; or cette indication est obligatoire pour la Mairie qui, ainsi que le rappelle Monsieur Delgrandi, relève du Code du travail.

 

b. D’autre part, les critères de la rémunération horaire selon la matière enseignée ne sont pas clairs et demandent à être éclaircis.

 

c. A la page 3 de nos déclarations de revenus, le nombre d’heures travaillées est pré imprimé. Il semble que le BCMA ait déclaré le nombre d’heures réellement effectué en le multipliant par 3: Cela signifierait que le taux de rémunération est divisé par 3 !

 

Thierry Delgrandi nous conseille alors de préparer un dossier à ce sujet et d’aller voir directement le DRH de la ville

 

 

 

 

 

Point trois : requalification en CDI

 

  1. Précisions sur les droits des « faux »vacataires :

C’est une demande de mise en application de la loi Fillondu 12 mars 2012.

Le nombre de 380 heures avancé par la Mairie n’est pas opposable à la contractualisation ; ainsi des animateurs et conférenciers ont obtenu des contrats avec un nombre d’heures peu important. Monsieur Delgrandi nous propose de continuer sur la voie de cette déprécarisation engagée par la Mairie auprès des agents, mouvement amorcé suite au réaménagement des rythmes scolaires.

 

b. Plusieurs aspects de la précarité des professeurs ont été mis en avant :

- Des professeurs de langue ont signalé que le nombre d’heures proposé était à la baisse.

M. Delgrandi remarque que ce nombre d’heures limité n’empêche pas la demande de contractualisation car l’enseignement d’une langue  « rare » est un service de même valeur…

- Une intervenante a signalé combien la précarité était grande dès lors que certains cours sont annulés au dernier moment.

- Une autre a noté un dysfonctionnement dans l’envoi des feuilles de vœux.

 

c. Les précisions suivantes sont apportées quant aux avantages à la contractualisation :

- Des fiches de paie qui donnent la possibilité d’obtenir des avantages reconnus pour les agents de la ville : l% patronal, CE, etc… et qui permettent de présenter une situation professionnelle stable lors de démarches diverses : location d’un logement…

- Une précarité moins grande en cas de maladie ; en effet, en cas de maladie prolongée, la Mairie peut ne pas renouveler la décision d’engagement.

- Le droit à la formation.

 

Point quatre : Autres démarches à envisager

 

Quelles formes peut prendre la lutte pour la requalification des décisions d’engagement en contrats ?

a. En ce qui concerne les possibilités de recourssuite à l’absence de réponse de l’administration après deux lettres, il a été évoqué le dépôt de plainte auprès du tribunal administratif, (l’équivalent des prud’hommes dans le domaine du public)

Selon une collègue,auprès du Tribunal administratif, il ne peut s'agir que d'actions individuelles et non collectives. T. Delgrandi précise que la demande peut être satisfaitequand il s’agit d’annuler une situation mais que lorsqu'on demande un contrat c’est un autre cas de figure assez délicat.

 

b. D’autres actions ont été proposées : grève la semaine des examens de fin de session, rétention de notes (non retenues car risquant de pénaliser les auditeurs).

 

c.Thierry Delgrandi se propose pour prendre une copie de la lettre que nous avons envoyée à Colombe Brossel et de rappeler ce courrier à Mme Errecart et à M. Le Goff en leur demandant pourquoi nous n'avions toujours pas eu de réponse.

 

 

En conclusion il a été convenu :

 

a. d’écrire une lettre à la D.R.H. (Madame DE PRETTO)pour demander l’indication du nombre d’heures sur les fiches de paie et l'envoi systématique à la fin de l’engagement del’attestation de la Mairie destinée au pôle emploi.

 

b. d’adresser une troisième lettre collective reprenant l’argumentaireen vue de la demande de requalification en CDI des vacataires (signataires/demandeurs?) (en fonction depuis au moins 6 ans sur les 8 dernières années) avec deux mentions en «dernier recours » : alerter la presse, recours au TA, si nos demandes sont sans effet à la rentrée.

 

  1. Monsieur Delgrandi mentionnera notre cas lors du prochain C.T.P. du 3 juin et lors du Conseil Technique paritaire « central » de Paris qui a pour ordre du jour la question de la déprécarisation en juillet.

 

La bataille des Municipales peut également jouer en notre faveur.

 

 

 

 

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29 avril 2013 1 29 /04 /avril /2013 14:14

 

 

Quelle politique de recrutement de la Ville de Paris pour

 

ses Cours Municipaux d'Adultes ?

 

Dans son éditorial à la brochure des CMA 2012-2013, Bertrand Delanoë écrit : « En formant le vœu que les 30 000 auditrices et auditeurs des Cours Municipaux d'Adultes puissent réussir leur formation, je remercie tous les personnels pédagogiques, qui sont prêts à faire de cette année scolaire 2012-2013 une belle occasion d'échange et de partage des savoirs. »

Aux remerciements, les personnels pédagogiques préféreraient un contrat de travail.

 

Sur les 852 enseignants des CMA, environ 5001 ne sont pas titulaires de la fonction publique. Pourtant, seuls une trentaine ont pu signer un contrat de travail en 2007. La règle reste l'emploi vacataire. Or certains professeurs travaillent depuis 30 ans pour la Ville !

Chaque année, le Bureau des CMA recrute de nouveaux collègues, rémunérés à la vacation. Chaque année, la Dasco crée ainsi de nouveaux précaires au lieu de contractualiser ses salariés de longue date.


La Ville de Paris applique à reculons et a minima la loi de déprécarisation du 12 mars 2012. Elle « oublie » ses faux vacataires qui assurent quantité d'emplois permanents (ni saisonniers, ni ponctuels) depuis, parfois, des dizaines d'années.

 

Un rapport de l'IGVP, en 2001, chiffrait à environ 25 000 le nombre de vacataires à la Ville de Paris. Un recensement récent de la CGT estime ce nombre à 17 000. Sachant que la Ville compte un peu plus de 50000 autres salariés (titulaires ou contractuels), ces simples chiffres et la proportion de vacataires attestent que le recrutement par vacation pour assurer des emplois permanents est un mode de fonctionnement habituel pour la municipalité.

 

 

Que la Dasco requalifie en CDI, conformément à la loi de déprécarisation du 12 mars 2012, les enseignants des Cours Municipaux d'Adultes qui souhaitent voir régularisée leur situation !

 

La surdité, à tous les échelons, des cadres et élus interpellés sur ces pratiques bafouant les droits du travail, doit cesser !

Veuillez, Madame Hélène Mathieu, directrice des Affaires scolaires, avoir l'obligeance de répondre à notre lettre du 21 juin 2011.

 

Ayez l'obligeance, Madame Anne Hidalgo, première adjointe et retraitée de l'inspection du travail, de bien vouloir répondre à notre lettre du 19 avril 2012.

 

Veuillez, Monsieur Cyrille Pajot, chef du service des ressources humaines de la Dasco, répondre à notre lettre de juin 2010 et à celle de janvier 2013.

 

Collectif pour la contractualisation

des professeurs des CMA

 

http://collectif-pour-la-contractualisation-des-professeurs.over-blog.com

colleguesmai@yahoo.fr

 

1 488 selon les chiffres communiqués en 2007 par les RH

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11 novembre 2012 7 11 /11 /novembre /2012 19:30

Mairie de Paris 

A l’attention de madame Nadine Robert

Chef du bureau des Cours Municipaux

d’Adultes

 

Copie à monsieur Cyrille Pajot,

Chef du Service des ressources humaines de la DASCO

 

Objet : demande de

requalification en C.D.I.

 

Madame,

 

 

Nous, Professeurs au C.M.A. de la Mairie de Paris, demandons la requalification de notre engagement actuel en C.D.I. pour les raisons suivantes :

 

Selon la définition des vacataires, nous ne relevons pas de cette catégorie.

En effet, il est spécifié sur le site de la Mairie que celle-ci recrute des « agents non titulaires (contractuels, vacataires) de manière ponctuelle, et pour des « postes précis » « dans un nombre de cas très limité » à savoir :

 

1) Pour les emplois saisonniers (six mois maximum) ou occasionnels (trois mois, renouvelable une fois).

 

2) Lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes, pour une durée maximum de trois ans, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient (par exemple, dans le secteur informatique ou technique).

 

3) De manière très exceptionnelle pour assurer des emplois ne pouvant être immédiatement pourvus par un titulaire (un an maximum).

 

Notre charge de cours n’est ni occasionnelle ni saisonnière. Elle n’est pas occasionnelle car elle a été renouvelée plus de six fois. Elle n’est pas saisonnière puisqu’elle suppose que nous soyons disponibles neuf mois.

Notre recrutement n’a rien d’exceptionnel : presque tous les enseignants des CMA sont en vacation, depuis plus d’un an, et il n’existe aucun titulaire.

Serions-nous donc dans le second cas ? Il n’existe pas en effet, de corps de fonctionnaires susceptibles de remplir nos fonctions. Dans notre cas, la durée maximum de trois ans est largement dépassée.

 

Il apparaît donc que nous ne sommes pas sur des emplois que l’on peut pourvoir par vacations, telles que la Mairie les définit.

 

Nous assurons depuis plus de six ans des emplois permanents.

 

Il est évident que les disciplines que nous enseignons : (anglais, français, informatique... ) perdureront tant que les Cours Municipaux d’Adultes existeront.

 

Ayant assuré divers cours au sein de différents établissements, nous avons démontré notre polyvalence et notre capacité à nous adapter aux évolutions des contenus.

 

La création en 2007 des contrats de travail pour un petit nombre d’enseignants de nos disciplines (reconduits dans leurs fonctions en 2010 et qui sans doute seront en CDI en 2013) atteste qu’être enseignant aux CMA est un emploi permanent.

 

La DASCO propose : « des cours municipaux d’adultes (CMA) à environ 30.000 auditeurs par an » parmi ses activités dans le cadre du « Pôle des services aux Parisiens ». Cette mission n’est nulle part désignée comme un besoin provisoire.

 

Occupant de fait un emploi permanent, les dispositions statutaires nous concernant sont celles des agents non titulaires fixées par le décret modifié n°88-145 du 15 février 1988, puisque l’article 55 du décret n°94-415 du 24 mai 1994 stipule : « Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps non complet, sont assurées par des agents non titulaires » (et non pourvues par vacation).

 

Nous nous permettons de rappeler que la notion d’emploi permanent n’a aucun rapport avec celle de temps de travail. L’absence de corrélation entre les deux ― le rapport de l’IGVP de 2001 le rappelle ― a du reste été clairement établie par plusieurs arrêts du Tribunal administratif de Paris : juridiquement, l’agent accomplissant une tâche régulière, même sur un nombre d’heures faible, ne relève pas de la vacation.

 

Considérant que nos emplois actuels n’entrent pas dans le cadre de ceux que la Mairie prévoit de pourvoir par des vacataires, et que nous sommes par conséquent de « faux vacataires » assurant dans les faits un emploi permanent et ce depuis plus de six ans, nous vous demandons la requalification de notre engagement actuel (décision d’engagement) en contrat à durée indéterminée, dès la rentrée 2012.

 

Dans l’attente d’une réponse qui tienne compte de notre investissement au sein du service public des CMA, nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos respectueuses salutations.

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11 mai 2012 5 11 /05 /mai /2012 16:26

Le dispositif de résorption de l’emploi
précaire.
Loi n°2012-347 du 13 mars 2012 : mise en
œuvre à la Ville de Paris


Réunion de présentation du 29 mars 2012
Direction des ressources humaines
DRH

 

Afin de répondre aux situations de précarité parfois rencontrées par certains agents non
titulaires, le protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents
contractuels dans les trois versants de la fonction publique a été signé le 31 mars 2011 entre
le gouvernement et six organisations syndicales (C.G.T.,C.F.D.T., F.O., U.N.S.A., C.F.T.C. et C.F.E.
–C.G.C.).

 

Pour faire suite à la signature de ce protocole, la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, publiée le
13 mars, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des
agents contractuels dans la fonction publique prévoit un nouveau plan de résorption de
l’emploi précaire qui se déroulera en deux temps.

 

Introduction

 

1 ère ETAPE : la transformation de plein droit du contrat en cours en contrat à durée
indéterminée pour les agents non titulaires qui remplissent certaines conditions.  (article 21)

 

2 ème ETAPE : le dispositif de titularisation pour les agents en contrat à durée indéterminée
ou en contrat à durée déterminée sous réserve qu’ils remplissent certaines conditions. (article
13 et 16)

les conditions d’éligibilité à ces deux dispositifs sont différentes notamment s’agissant des
conditions d’ancienneté de services requises pour en bénéficier.

 

Un dispositif en 2 temps

 

LES BENEFICIAIRES
Les agents non titulaires recrutés sur la base de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté, :
- pour assurer des remplacements,
- pour pourvoir un emploi temporairement vacant,
- pour répondre à des besoins occasionnels ou saisonniers,
- en cas d’absence de corps,
- pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque la nature des
fonctions ou les besoins des services le justifient 

 

Article 21 de la loi n°2012-347 du 12/03/2012.

 

1ère étape:

La transformation de certains CDD en CDI.

LES AGENTS N’ENTRANT PAS DANS LE DISPOSITIF
- les collaborateurs de cabinet (article 110 de la loi n°84-53 du 26/01/1984),
- les collaborateurs de groupe d’élus,
- les agents recrutés sur le fondement de l’article 55 du décret du 24 mai 1994
- les assistants maternels et familiaux,
- les agents vacataires,
- les agents de droit privé (contrats aidés).

Article 21 de la loi n°2012-347 du 12/03/2012


1ère étape:
La transformation de certains CDD en CDI.

les conditions sont à remplir à la date de publication de la loi, soit le 13 mars 2012.
• Les agents non titulaires doivent, au 13 mars 2012, être en fonction ou bénéficier de l’un des congés
prévus par le décret n°88-145 du 15/02/1988 (congé de maladie, de maternité, pour convenances
personnelles, parental, …) auprès du même employeur depuis au moins 6 ans entre le 13 mars 2004 et le
12 mars 2012.
• Ces 6 ans pourront avoir été effectués de manière discontinue.
• La durée des services s’apprécie de date à date et non en équivalent temps plein.
• Les services accomplis dans les fonctions de collaborateur de groupe d’élus, de collaborateur de cabinet ou
sur des emplois de direction (emplois fonctionnels) n’entrent pas dans le calcul de la durée de services
prise en compte.

 

Pour les agents âgés de plus de 55 ans à la date 13 mars 2012 :
• Ces agents verront leur contrat à durée déterminée transformer automatiquement en contrat à durée
indéterminée s’ils ont accompli au moins 3 ans de services auprès de leur employeur entre le 13 mars
2008 et le 12 mars 2012.


1ère étape:
La transformation de certains CDD en CDI.

• Un premier recensement à la mi-mars permet d’établir le nombre d’agents pouvant bénéficier d’un CDI à :
-210 agents de moins de 55 ans ;
-70 agents de plus de 55 ans .
• Les contrats seront proposés à la signature des agents d’ici le 30 juin 2012.


1ère étape:  Calendrier

 

LES BENEFICIAIRES
Rappels: 
les agents doivent être ressortissant de la communauté européenne pour accéder au dispositif de
titularisation.
Ce dispositif a une durée d’application de 4 ans à compter du 13 mars 2012. Toutefois, la parution
de décrets est nécessaire pour sa mise en application.

 

Article 16 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012.
Le dispositif de titularisation (nomination stagiaire) est accessible aux agents recrutés sur la base
de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 et le I de l’article 35 du 12 avril 2000 («Berkani »):
- en contrat à durée indéterminée (C.D.I.) à la date du 13 mars 2012;
- en contrat à durée déterminée (C.D.D.) qui ont bénéficié, au 13 mars 2012, de la
transformation de leur C.D.D. en C.D.I. en application de la 1ère étape du plan de résorption de
l’emploi précaire
- les agents en C.D.D. sous conditions



2ème étape : la titularisation. 

 

Les conditions pour les agents en CDD:


Le dispositif est accessible aux agents recrutés en CDD qui justifient d’une durée minimale de
services publics effectifs accomplis auprès du même employeur :
• au moins égale à 4 années en équivalent temps plein sur les 6 dernières années (entre le 31
mars 2005 et le 30 mars 2011),
• au moins égale à 4 années en équivalent temps plein à la date de clôture des inscriptions au
recrutement auquel les agents non titulaires postulent dont au moins 2 années accomplies
avant le 31 mars 2011.
 
Tous les agents recrutés à compter du 1er avril 2009 ne pourront remplir les conditions de
durée de services et prétendre au dispositif de titularisation.

Prise en compte des services
• Les services accomplis à temps partiel dont la quotité de temps de travail est au moins égale
à 50% d’un temps complet sont assimilés à des services à temps complet.
• Les services accomplis dans les fonctions de collaborateur de groupe d’élus, de collaborateur
de cabinet ou sur des emplois de direction (emplois fonctionnels) n’entrent pas dans le calcul
de la durée de services effectifs.

 

Article 14 et 15  de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012.

 

 Un décret d’application, préparé par la Direction générale des collectivités territoriales
(DGCL), fixera les corps ouverts à la titularisation, les modes de recrutement retenus ainsi que les
modalités de nomination et de classement. Les corps ouverts pour les administrations parisienne
seront intégrés dans le décret de la DGCL.

 

 Le projet de décret sera présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en
avril 2012

 

Ce projet sera présenté au CSAP en mai 2012


Passage au Conseil d’Etat


2ème étape : le dispositif de titularisation


Calendrier d’élaboration du décret

1ère phase : en cours


Recensement des agents éligibles au dispositif de titularisation avec les directions

2ème phase :


A compter de la publication des décrets d’application et à partir du recensement effectué


- Etablirunrapportprésentantlasituationdesagentsnontitulairesremplissantles
conditionsrequisespourprétendreaudispositifdetitularisation
- Etablir un programme pluriannuel en fonction
- des besoins de la collectivité,
- des corps ouverts aux recrutements professionnalisés.

3ème phase :
Dans les trois mois suivants la parution des décrets d’application


- Présenter le rapport et le programme pluriannuel au comité technique compétent pour avis
- Le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire est soumis à l’approbation du Conseil de
Paris

4ème phase mise en œuvre du programme pluriannuel


2ème étape : le dispositif de titularisation

 

Calendrier du projet

1.Transformation des contrats en CDI (d’ici fin juin 2012)
2.Préparation du rapport et du programme pluriannuel pour passage en CTP et passage devant
le Conseil de Paris
3.Communication à l’attention des agents et des directions
4.Organisation des recrutements professionnalisés et des recrutements sans concours avec les
bureaux de gestions (à compter du 4èmetrimestre 2012)
5.Nominations et transfert des agents titulaires aux bureaux de gestion (à compter du 4ème
trimestre 2012)
Les dispositions sur la déprécarisation prévues dans le titre I s’appliquent directement à la Ville
car elles ne modifient pas la loi de 1984. En revanche, les autres dispositions (titre II)  ne pourront
s’appliquées qu’après modification du décret de 1994.

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19 avril 2012 4 19 /04 /avril /2012 22:25

 

 

 

 

Collectif pour la contractualisation

 des professeurs des CMA                           A l’attention de madame Anne Hidalgo  

c/o UNSA Administrations parisiennes                                                               

 10, avenue Ledru-Rollin                                      Première adjointe au Maire de Paris 

75012 Paris

 

http://collectif-pour-la-contractualisation-des-professeurs.over-blog.com 

 

 

          

                                                                                  Paris, le 4 avril 2012

           

            Madame,

            Nous faisons appel à vous afin d’obtenir des réponses et surtout des avancées en ce qui concerne la contractualisation des professeurs des Cours Municipaux d’Adultes, presque tous vacataires.

            Nous nous sommes évidemment adressés à la direction de la DASCO, et les entrevues avec des représentants de la DRH, en particulier l’audience du 27/01/2011, s’étaient conclues par des assurances d’évolution qui n’ont pas été tenues.

En juin dernier, un collectif pour la contractualisation des professeurs des CMA s’est formé et a adressé, par l’intermédiaire de Thierry Delgrandi, secrétaire général UNSA, à madame Hélène Mathieu, directrice des Affaires scolaires, une lettre présentant nos principales revendications, avec copie à la DRH-DASCO et au Bureau du Statut et de la Réglementation. Nous n’avons jamais reçu de réponse.

Nous y demandions d’abord la reprise du processus de contractualisation des professeurs des CMA, amorcé en 2007, poursuivi au compte-goutte en 2008, au point mort depuis deux ans, en dépit de toutes nos requêtes appuyées par les syndicats UNSA-Snadem. Précisons que certains collègues enchaînent les vacations sans interruption depuis plus de vingt ans, et que l’ancienneté n’a jamais été prise en compte. Cette ancienneté dans la fonction indique pourtant assez et que l’emploi est pérenne et que l’enseignant en a bien assumé la charge.

Outre la prise en compte de l’ancienneté et la priorité à l’embauche des professeurs, nous demandions encore la réévaluation du temps plein et l’élaboration d’un règlement d’emploi. Les contrats établis en 2007 n’ont en effet rien à voir avec un contrat d’enseignant du secteur public : aucune corrélation entre heures de cours et heures consacrées aux tâches connexes, définition aberrante du temps plein. Nous avons donc demandé que le temps plein soit fixé à 18 heures d’enseignement par semaine assorties d’une heure annexe, sur les 36 semaines du calendrier scolaire.

Les professeurs ne peuvent que constater la contradiction entre le discours institutionnel sur la résorption de la précarité et la politique effectivement mise en œuvre, puisque de nouveaux professeurs vacataires ont été recrutés pour la rentrée 2011-2012, en même temps des sessions auparavant attribuées à des professeurs en charge d’enseignement aux CMA leur étaient retirées - une pratique nouvelle - uniquement pour ne pas avoir à les contractualiser (un plafond d’heures « à ne pas dépasser » ayant été arbitrairement choisi en 2007). En même temps que des enseignants se trouvent ainsi précarisés, les modalités de contrôle des cours ont été renforcées.

Enfin, la loi de déprécarisation 2012-347 du 12 mars 2012, aux modalités d’application récemment décidées, exclut de son champ les vacataires ; la DRH n’a pas souhaité convenir d’un calendrier pour examiner leur situation.

Nous sollicitons donc votre intervention auprès de nos instances administratives afin d’obtenir des réponses claires à nos requêtes, et des actes cohérents avec les discours.

Vous remerciant de votre attention et espérant que vous serez sensible à une situation qui présente, en matière de droits du travail, d’intéressantes bizarreries, nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de notre considération respectueuse.


 

Le collectif pour la contractualisation des professeurs des CMA


 

Copie à Thierry Le Goff, Directeur des Ressources Humaines, et à Thierry DELGRANDI, Secrétaire Général UNSA

 


 

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21 décembre 2011 3 21 /12 /décembre /2011 14:37


Cours Municipaux d’Adultes, rentrée 2011-2012 : plusieurs dizaines de nouveaux précaires recrutés, aucune contractualisation.

 

La politique de précarisation se poursuit résolument aux CMA, réalité parfaitement inverse de la « déprécarisation » affichée par la Ville dans ses actions de communication institutionnelle.

 

Le bureau des CMA n’a pas répondu à la lettre du collectif transmise et soutenue par l’UNSA. 

 

Cet automne, le recrutement de davantage de précaires est carrément annoncé dans le bulletin d’information intitulé  « L’actu FLE-FOA des CMA », numéro 4 (octobre-novembre 2011), qui est envoyé aux professeurs de français de ces filières et dont le directeur de publication est Nadine Robert, chef du BCMA.

En page deux figure la liste de vingt nouveaux professeurs vacataires, à qui l’on souhaite aimablement la bienvenue.

Vingt vacataires de plus, rien que pour les cours de FLE-FOA... Toutes disciplines confondues, combien de nouveaux précaires ont été embauchés pour la rentrée ? On peut faire l’hypothèse d’une quarantaine au bas mot, car il y a eu d’autres « recrutements » en FOF, en anglais...

 

On lit en page quatre du même bulletin une « Procédure à l’attention des vacataires pour candidater aux cours d’été 2012 » qui montre comment le BCMA, pour attribuer les heures, prend soin de se soustraire au critère de contractualisation (qu’il s’est choisi). Voici cet édifiant passage :

 

 « Il vous est rappelé que vous ne pourrez candidater que si le total de vos heures effectué sur l’année civile en intégrant ces 60 heures éventuelles, est inférieur à 380 heures. La priorité sera donnée aux enseignants qui effectuent moins de 300 heures au cours d’une année scolaire. »

 

Vous êtes priés, chers collègues, et d’avaler la couleuvre, et de calculer vous-même. Candidatez pour juillet si vous ne présentez aucun risque de devenir un bon candidat au CDD. La dernière phrase confirme: le BCMA préfère que ses professeurs fassent peu d’heures. 

Le texte est signé Didier Fort, qui est (prenez une bonne inspiration) « Coordinateur général, Responsable de la coordination pédagogique, de la communication et de la démarche Qualité ».

On appréciera la qualité de la démarche (facile) ; quant à la pratique, elle est déjà bien ancrée : nombreux sont les collègues à qui, en cette rentrée, on a refusé des heures « pour ne pas dépasser les 380 heures ». Fatidiques 380 heures (nombre magique qui semble émaner d’une partie de 421 plus que d’une réunion sur l’emploi enseignant) qui ne représentent pourtant que 36% du « temps complet » tel que le BCMA l’a imaginé en 2007.


Vu que nulle réponse n’a été faite au collectif, et que dans le même temps le BCMA multiplie les emplois précaires, nous gagnerions sans doute à interpeller la DRH, les adjoints chargés des ressources humaines et de la vie scolaire (Maïté Errecart, Colombe Brossel) voire la 1re adjointe et le maire, sur la politique de recrutement de la DASCO depuis deux ans.

 

                                                                        Plusieurs professeurs

 

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30 août 2011 2 30 /08 /août /2011 11:49

Compte rendu - Réunion du 19 juin  2007

 

 

A l’initiative de collègues professeurs de Fle et Alpha, nous avons rencontré Madame Chérie (de la DRH ), Madame Robert, chef du bureau des cours municipaux pour adultes (remplaçante de M. Paniagua) et Madame Eymard ( chef du bureau du personnel administratif ) pour demander des informations sur le processus en cours de contractualisation. Madame Poinsot, du syndicat FO, était présente lors de cette rencontre.

 

Voici un bref compte rendu des informations que nous avons eues.

_____________________________________

 

En introduction, Mme Chéri nous précise que le dossier de la contractualisation est un travail conjoint de l’ACMA et de la DRH de la DASCO. Il s’agit d’un dossier compliqué car les professeurs de l’ACMA assurent des vacations dans des domaines très différents avec des taux de vacation également très différents. Le seul précédent est la contractualisation dans les conservatoires, mais nous ne sommes pas dans le même cas de figure car la situation est identique pour tous les professeurs des conservatoires.

 

Mme Chéri poursuit :

Un impératif pour la contractualisation : les professeurs concernés ne doivent pas y perdre au niveau de la rémunération.

Une décision : les professeurs concernés auront un CDD de 3 ans renouvelable une fois (donc passeront en CDI après 6 ans).

Pour déterminer quels sont les profs « éligibles », on (la DASCO ?) se base sur un minimum de 390 heures effectuées au cours de l’année civile 2005.

 

-        Première question de notre part : pourquoi partir sur la base de 390 heures ?

-        Réponse : parce qu’il fallait bien avoir une référence. 390 heures, c’est un mi-temps de professeur des écoles.

 

-        Pourquoi avoir choisi comme référence le statut des profs des écoles ?

-        Il ne s’agit pas de comparer la charge de travail (que l’on sait différente), les diplômes (qui sont également différents), mais c’est uniquement une référence qui a été choisie pour déterminer une base d’horaires de travail. 390 heures, cela permet d’avoir un maximum de personnes dans la fourchette la plus basse qui soit.

 

S’en suit une discussion un peu animée sur cette base horaire, quoi qu’il en soit déjà choisie !!… : nous ne comprenons pas le parallèle avec l’éducation nationale. Nous pensons qu’il faut partir de la réalité des cours à la Mairie, c’est-à-dire qu’un professeur à temps plein fait 16h, un mi-temps serait donc de 8h.

Mme Robert : ce serait moins qu’un professeur certifié, ce n’est pas possible.

Nous répétons que nous ne sommes pas dans l’éducation nationale mais dans la fonction publique territoriale, et que nous voulons bien assurer 20h de cours si la Mairie nous les offre.

Nous ajoutons que, plutôt que de choisir comme critère de contractualisation le nombre d’heures effectuées en 2005, on pourrait établir une grille de critères prenant en compte l’expérience, l’ancienneté, les diplômes… suggestion pas relevée à cet instant précis.

 

-        Combien de personnes sont concernées par la contractualisation ?

-        La mise en place de 35 contrats va être votée, courant juillet, au budget de la Ville de Paris pour le BCMA. 35 est le nombre limite que la DRH pense pouvoir obtenir au Conseil de Paris. Cela concerne tous les profs travaillant pour le BCMA (des cours d’informatique aux cours d’anglais, de couture, etc.) au nombre total de 850 environ. Sur ce total, 360 environ sont des vacataires ayant un emploi dans la fonction publique (ceux-là ne peuvent pas être contractualisés) et 488 ont un emploi principal dans le privé ou ont la mairie comme seul employeur : ce sont eux qui peuvent bénéficier d’une possible contractualisation. Vu le nombre d’heures effectuées dans chacune des disciplines, la contractualisation concernerait surtout l’informatique et les langues.

-        Pourquoi 35 ?

-        La DRH estime que c’est un nombre qui peut être accepté/voté au Conseil de Paris. Plus, cela lui semble impossible.

D’autre part, sachant que l’année 2005 peut représenter une année exceptionnelle pour certains profs par rapport au nombre d’heures effectuées de façon générale – en moins, dans le cas d’un congé maternité par exemple, ou en plus, dans le cas de services exceptionnels – la DRH est prête à réexaminer sa liste au cas par cas, en considérant également l’année scolaire 2005/2006, voire 2006/2007. Si des personnes souhaitent que leur cas soit examiné selon ces critères (les années 2005/06, voire 06/07), elles doivent contacter Mme Robert très rapidement.
La rémunération sera établie en fonction d’une rémunération moyenne constante. Il faudra positionner ce taux sur la grille indiciaire de la fonction publique.

Le contrat sera établi pour 3 ans avec une augmentation de salaire qui sera progressive :

  • selon la progression du point de la fonction publique
  • selon une évaluation effectuée par le responsable hiérarchique

 

Les avantages de la contractualisation sont de pouvoir bénéficier des mêmes prérogatives qu’un titulaire de la fonction publique : sécurité juridique à 99 % celle d’un titulaire (la demande de disponibilité n’est pas possible), arrêts-maladie payés, salaire augmenté du supplément familial et de la prime de transport, avantages sociaux AGOSPAP (par exemple pouvoir bénéficier des offres du Comité d’entreprise).

Un objectif est de revoir les taux horaires : il y a actuellement une multitude de taux horaires qui ne signifient rien. L’objectif est d’arriver à 2 taux horaires : un pour les profs et un pour les coordinateurs pédagogiques.

 

-        Pourquoi se limiter aux profs ayant effectué 390 heures ? Pourquoi ne pas offrir de contrats à des profs qui ne travaillent que 200 heures ou 120 heures par exemple ? Pourquoi ne pas donner la possibilité de passer un concours sur titre par exemple et d’établir une liste d’aptitude ?

-        Quand on crée un poste, c’est un temps plein. Pas de possibilité de concours. Les cours peuvent varier d’une année sur l’autre.

 

-        Le fait de considérer l’année 2005 ne fait qu’entériner une situation injuste : ne peuvent être concernés que les profs ayant eu des cours du jour et des cours du soir cette année-là. Or, la possibilité d’enseigner dans des cours du jour est très limitée (peu de cours) et n’a jamais été proposée sur des critères clairement explicités.

-        Mme Robert estime qu’il est nécessaire de repenser l’évaluation des cours et de reformater les missions des coordinateurs pédagogiques.

 

Dernière information : la liste des 35 professeurs auxquels sera proposée la contractualisation sera arrêtée prochainement. Ces contrats devront être validés par la DRH. Dans l’immédiat, tous les professeurs vont recevoir les lettres d’engagement pour octobre, comme par le passé. Les professeurs contractualisés seront avertis en juillet ou en septembre et seront convoqués pour une réunion courant septembre.

Si le nombre de 35 contrats est définitif, ils pourront être pourvus au fur et à mesure qu’ils se libèreront (retraite, démission…) en fonction d’un nouveau système d’évaluation.

 

Avant de conclure, nous insistons sur le fait que la transparence et l’information sont plus que nécessaires et qu’il n’est pas sain de travailler dans un climat de rumeurs et de bruits de couloirs.

Nous insistons également sur le fait qu’il nous semble urgent de revoir les conditions de travail des vacataires puisqu’ils vont rester l’immense majorité des enseignants (seuls 6 % environ sont « contractualisables »), en termes de rémunération brute, de rémunération des réunions pédagogiques, de préparation des sujets d’examens, etc.

Nous évoquons aussi la question de l’accès à la formation, que Mme Robert s’engage à examiner.

 

Nos remarques sont notées. Nous insistons pour que les professeurs non contractualisés soient informés eux aussi sur leur statut. Une information sera diffusée à l’ensemble des professeurs du BCMA et une réunion sera organisée en septembre pour les professeurs contractualisables.

 

B. B., V. L., M. M., P. V.

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24 juin 2011 5 24 /06 /juin /2011 21:14

Réunion du Collectif des professeurs pour la contractualisation 

Organisée par l'UNSA le 18 juin 2011 à la Bourse du travail 
 

Compte rendu  

Le 18 juin 2011, près de trente de nos collègues, professeurs des Cours municipaux, étaient présents à la réunion organisée par l'UNSA à la Bourse du travail. Le syndicat rappelle qu'il y a eu une audience auprès de la direction des affaires scolaires en janvier 2010, qui annonçait des avancées au niveau de la contractualisation des professeurs vacataires. Depuis ce jour, aucune nouvelle n'a été retransmise par l'administration. Récemment, Mme la maire adjointe Colombe Brossel reconnaissait que le Bureau des statuts n'avait pas eu le temps de traiter ces questions.  

Le syndicat souhaite donc accompagner les professeurs pour une nouvelle audience autour de revendications, cette fois, précises. Il s'agit en particulier d'élaborer un Règlement d'emploi, qui fixerait le temps de travail ainsi qu'une grille indiciaire pour l'évolution des salaires. En 2007, les premières contractualisations avaient été proposées, la proposition initiale avait été renégociée, car elle entraînait des baisses de salaires, les périodes de chômage n'étant, en effet, pas décomptées. Quelques collègues ont encore refusé le CDD, considérant que, après tant de "Décisions d'engagement", le CDI s'imposait... La Ville de Paris doit tenir compte de l'ancienneté.  

Les débats ont permis de parler des questions liées à la stabilité de l'emploi, et d'aborder les problèmes concrets qu'impliquait le statut de vacataire pour certains collègues. La contractualisation passe d'abord par la formulation du temps plein. Le problème, c'est le calcul. Prendre en référence le temps de travail des instituteurs aboutit à un nombre d'heures trop important : 1040 heures annuelles. Le temps d'enseignement n'est pas défini à la ville, et les réponses de l'administration sont donc arbitraires. Le syndicat propose de prendre pour base de la définition du temps plein : 18 heures de cours par semaine en face-à-face pédagogique, ainsi qu'une heure par semaine de concertation, sur la base de 36 semaines d'enseignement annuel. Le temps plein donne alors 684 heures annuelles. Les 36 heures de concertation ne sont pas des heures de préparation de cours, et le syndicat refuse l'expression de « taches annexes » utilisée par la Ville de Paris. Elle prend en référence le statut des Professeurs de la Ville de Paris (PVP). 

D'autres problèmes ont été soulevés, en particulier le fait qu'une mauvaise relation avec le coordinateur pédagogique peut entrainer une situation difficile pour le professeur, voire un licenciement arbitraire. La feuille de vœux est rarement prise en compte, alors qu'il y a l'embauche de nouveaux personnels sur des postes qu'ils souhaitaient occuper. Les professeurs n'ont donc aucune priorité à l'embauche. 

Nous avons aussi parlé du fait que certains professeurs possèdent la Ville de Paris comme « employeur principal », ce qui leur permet de travailler dans d'autres administrations. S'ils perdent leur travail à la Ville, ils perdent immédiatement tous leurs autres emplois. Ces professeurs-là pourraient avoir besoin d'un contrat qui leur assure un minimum de stabilité alors qu'ils sont souvent en poste depuis plusieurs années. 

Les professeurs décident de se constituer en Collectif. C'est une condition pour être soutenu par certains élus. 

Nos revendications sont donc dans un premier temps les suivantes:

       

• Contractualisation des professeurs sur la base du volontariat, un temps plein étant défini à 684 heures annuelles

• Prendre en compte l'ancienneté lors de la signature des CDD.

• Prendre en compte la feuille de voeux

• Priorité à l'embauche des professeurs qui sont en place aux cours municipaux pour adultes.


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21 juin 2011 2 21 /06 /juin /2011 13:18

 

Collectif des professeurs

contre la précarité

Madame Hélène MATHIEU

Directrices des affaires scolaires

3, rue de l’Arsenal

75004 Paris

  Madame la Directrice,

 

 

A la suite de l’audience accordée le 27 janvier 2011 à une délégation des professeurs du Cours municipal d’adultes à laquelle participait l’UNSA, il a été arrêté :

ü  De poursuivre le processus de contractualisation des professeurs du CMA

ü  D’élaborer un règlement d’emploi

A ce jour, aucune négociation ni perspective de rendez-vous n’ont été engagées ni fixées. Cela a été confirmé lors du Comité technique paritaire tenu en juin.

 

Nous souhaitons que la situation des professeurs soit améliorée rapidement sur les bases arrêtées lors de la réunion du 27 janvier. Il nous semble important d’arriver à une situation où :

ü  La contractualisation serait la règle

ü  Le temps plein serait évalué à 19 heures (18 heures face aux élèves – 1 heure de travaux annexes) ; sur la base de l’année scolaire existante – 36 semaines à ce jour – on aurait un temps de travail annuel de 684 heures.

ü  Un règlement d’emploi énoncerait et détaillerait les règles applicables à la mission

ü  L’ancienneté – parfois supérieure à 20 ans – serait prise en compte

ü  Les professeurs bénéficieraient d’une priorité à l’embauche ; il serait tenu compte de leurs fiches de vœux.

ü   

Les personnels dans la précarité ne veulent plus se contenter de promesses. Ils attendent des réponses rapides, pratiques et concrètes.

 

Pour le Collectif des Professeurs contre la Précarité,

 Thierry DELGRANDI,

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Administrations parisiennes

 

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21 juin 2011 2 21 /06 /juin /2011 13:04

27Professeurs non titulaires du  cours municipal d’adultes de la DASCO.

 

Compte rendu de l’audience du 27 janvier 2011 – 16 heures – avec la DRH et la DASCO

 

Présents

Administration : DRH, sous-directeur, bureau du statut - responsable SRH DASCO – chef du bureau des CMA

UNSA : SNADEM, deux représentantes des professeurs, TD

 

 

Lors de l’audience de juillet 2010 avec la DASCO, nous avons posé 2 séries de questions: principe de la contractualisation – questions relatives aux conditions de travail. La DASCO nous renvoyant aux décisions de principe de l’exécutif vis-à-vis des contractuels, il a été jugé nécessaire de rencontrer la DRH.

 

La contractualisation,

Le Directeur des ressources humaines confirme que la contractualisation peut se poursuivre. Il retient comme critères : emploi pérenne – temps de travail significatif – agent volontaire. Le champ de contractualisation n’est pas défini à ce stade (« il n’y aura pas de réponse générale ») car la carte des formations peut varier dans le temps. DASCO note spécificité « agent à temps non complet ».

 

Le temps de travail,

La DASCO se réfère aux délibérations définissant les vacations pour mesurer le temps complet. Nous signalons que l’équivalence  temps complet - 780 heures n’est pas appliquée : il est difficile de parler de temps complet (et de temps incomplet) quand on ne sait pas définir le temps complet ; que les services de vacations s’interrompent souvent aux vacances scolaires (nous citons l’exemple des contractuels de l’école d’Alembert employés du 31/08/N au 1/09/N+1)

 

L’agenda,

Il doit y avoir une négociation avec la DASCO :

Ø    Pour recenser les situations de la 2ème vague de contractualisation

Ø    Pour élaborer un règlement d’emploi définissant le temps de travail et les obligations de service ; il comprend les cours et d’autres activités qui n’ont pas lieu en classe : orientation, conseil lors de l’inscription, création de documents pédagogiques

 

La formation

Rappel des raisons pour lesquelles nous avons signé en 2010 l’accord-cadre formation. Les professeurs du CMA sont éligibles aux formations « métiers » mais des formations « transversales » peuvent l’être aussi (exemple des formations de base en sécurité du travail).

Les professeurs du CMA sont éligibles au DIF sous la forme d’un forfait d’heures. Toutefois, ces formations auraient lieu en dehors du temps de travail et ne seraient pas compensées (ce qui n’est pas le cas des formations « métiers »).

Cependant, un taux de rémunération intermédiaire existe à l’EN pour des situations identiques.

 

L’information professionnelle type Intranet

Doublement nécessaire aux professeurs : pour les publics en difficulté et pour organiser leur carrière

Cette demande est partagée par la DASCO qui prévoit newsletter avant la fin de l’année + plateforme collaborative.

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  • : COLLECTIF POUR LA CONTRACTUALISATION DES PROFESSEURS DE LA VILLE DE PARIS
  •  COLLECTIF POUR LA CONTRACTUALISATION DES PROFESSEURS DE LA VILLE DE PARIS
  • : Nous réclamons la contractualisation des professeurs faux vacataires de la ville de Paris. La prise en compte de l'ancienneté et une priorité à l'embauche.
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