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30 janvier 2015 5 30 /01 /janvier /2015 11:51

 

Monsieur,

 

Nous vous remercions de votre réponse mais regrettons que vous n’annonciez aucune date de signature de ces futurs C.D.I.

 

Par ailleurs, nous espérons qu’à l’avenir aucun professeur n’aura besoin de se déplacer au B.C.M.A. muni de tous ses bulletins de paie pour prouver son ancienneté.

 

Avec nos salutations cordiales.

 

Le collectif des professeurs pour la contractualisation des professeurs des C.M.A
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28 janvier 2015 3 28 /01 /janvier /2015 16:08

Monsieur Etienne Duvivier nous écrit à propos du retard des CDI:

 

 

Madame, Monsieur,

 

Ne prenez pas ces retards successifs, pour lesquels je vous présente toutes mes excuses, comme le signe de la moindre hésitation ou d’une nouvelle orientation : la signature de CDI à la place de CDD pour les agents satisfaisant aux conditions d’ancienneté est confirmée, et garantie.

Les premières convocations seront adressées très prochainement.

Bien à vous,

 

Etienne Duvivier

 



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24 janvier 2015 6 24 /01 /janvier /2015 13:30

 

Le 20 janvier dernier, monsieur  Sylvain Bonnet, adjoint au chef du bureau des cours municipaux pour adultes
(Direction des affaires scolaires) nous a écrit à propos de la non-rémunération des heures de réunion et de formation:

" le règlement de service a été élaboré avec des formateurs et leurs représentants et adopté en Conseil de Paris. Il concerne sans distinction l’ensemble des formateurs des CMA.

1-Pour rappel, les heures de réunion « organisées par la coordination pédagogique et les directeurs d’école dans la limite de 12 heures par année scolaire » sont « inclues dans le volume des heures d’enseignement ». Elles ne sont considérées comme des heures de « missions à caractère administratif ou annexe ».

S’appliquant à l’ensemble des formateurs des CMA, il n’y a pas lieu de considérer que ces heures de réunion aient un statut différent selon qu’elles sont effectuées par des formateurs contractualisés en 2007 ou par des formateurs contractualisés en 2013, aussi dans les limites de 12 heures par année, elles sont considérées pour tous les formateurs sans exception comme « inclues dans le volume des heures d’enseignement » indiquées dans la décision d’engagement.

2-Les heures de formation.

Il ne s’agit pas d’une particularité des CMA :  il en est de même pour les animateurs vacataires employés par la DASCO. La ville considère que ces heures sont payées à hauteur de la décision d’embauche déjà signée. Par exemple, si un agent avait prévu de travailler 4h, et suit une formation ce jour-là, il est payé 4h. De même si un agent avait prévu de travailler 9h30, il est payé 9h30. Si il ne travaillait pas ce jour-là, il n’est pas rémunéré.
Le principe est que l’agent ne perde rien financièrement à aller en formation.

Toute évolution concernant le paiement de ces heures de formation ne pourrait se faire que dans le cadre d’un règlement global de la question au niveau de la ville de Paris."



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15 octobre 2014 3 15 /10 /octobre /2014 21:29

 

 

REGLEMENT DE SERVICE
DES FORMATEURS
DES COURS MUNICIPAUX D’ADULTES

 

Mission de service public assurée depuis la moitié du XIXème siècle par la Ville de Paris, les cours municipaux d’adultes permettent aux adultes parisiens de plus de 18 ans de compléter leur formation générale ou d’acquérir une formation dans le cadre d’un projet personnel de qualification ou de reconversion professionnelle. Ils permettent également à un tiers des auditeurs d’acquérir les bases du français.

Environ 850 formateurs vacataires ou contractuels concourent à la réussite de ce dispositif spécifique à la Ville de Paris.

Chaque année, la carte des cours municipaux d’adultes évolue en prenant en compte les données locales (arrondissements, quartiers). Elles se construisent également en partenariat avec les acteurs locaux et d’autres dispensateurs de formation internes ou externes à la Ville.

Les cours sont principalement dispensés dans des écoles et des établissements du second degré de la Ville et du Département de Paris (140 environ). Deux établissements sont dédiés aux cours municipaux pour adultes, le centre d’Alésia (14e) et le centre de Belleville (11e).

Les règles ci-dessous s’appliquent à tous les formateurs des cours municipaux d’adultes, contractuels comme vacataires.

Titre I : Attributions formateurs des cours municipaux d’adultes

Pour assurer les objectifs définis par la municipalité pour les cours municipaux d’adultes, les professeurs sont amenés à exercer trois types de missions :

  • Missions d’enseignement (inclues dans le volume des heures d’enseignement)

Dans le cadre de ces missions, outre le face à face pédagogique, le formateur doit :

  • Prendre connaissance des programmes, méthodes, outils et matériels pédagogiques définis par la coordination pédagogique ;

  • Faire passer les tests et corriger les épreuves ;

  • Répartir les auditeurs par niveau selon le résultat des tests ;

  • Tenir à jour les cahiers d’appel, de texte, de liaison ;

  • Faire respecter le règlement des CMA ;

  • Faire respecter les consignes de sécurité des établissements d’accueil ;

  • Participer aux réunions organisées par la coordination pédagogique et les directeurs d’école dans la limite de 12 heures par année scolaire ;

  • Participer aux conseils de classe pour les professeurs du LMA.

 

 

 

  • Missions d’ingénierie pédagogique 

 

Ces missions sont variables en volume et proposées par la coordination pédagogiqueen fonction des besoins du service. Elles ne peuvent constituer plus de 40% du temps total d’activité d’un formateur.

Dans le cadre de ces missions, le formateur est susceptible de participer aux tâches suivantes : 

  • Elaboration des tests d’entrée ou de sortie ;

  • Formation des enseignants ;

  • Création ou refonte de contenus de formation et création de référentiels ;

  • Création et mise à jour des systèmes d’évaluation ;

  • Participation à un jury de diplômes techniques : étude des dossiers, entretiens ;

  • Participation aux dispositifs d’orientations anticipée ;

  • Traduction de documents ;

  • Organisation, conception d’épreuves et passation d’examens pour des dispositifs d’évaluation ne relevant pas des CMA ;

  • Construction de partenariats liés à l’offre de formation des CMA avec les autres directions de la Ville, les institutions du savoir et de la recherche, ainsi que d’autres collectivités.) ;

  • Création d’outils de communication : blogs, newsletter, exposition, etc.

 

  • Missions à caractère administratif ou annexe

 

Ces missions sont variables en volume. Elles ne peuvent constituer moins de 10 % et plus de 20% du temps total d’activité d’un formateur.

Les contrats établis à compter de l’adoption du présent règlement intègrent ces missions, à hauteur des besoins du service. Des agents vacataires peuvent en complément se voir proposer de telles missions.

 

Dans le cadre de ces missions, le formateur est susceptible de participer aux tâches suivantes : 

  • Accueil et orientation des candidats pendant les périodes d’inscription ;

  • Services administratifs et aide aux directeurs lors des inscriptions ;

  • Maintenance informatique ;

  • Achat de matériels et fongibles ;

  • Réunions autres que les missions prévues dans les missions d’enseignement, sous réserve de validation par les CMA.

 

Titre II: Positionnement hiérarchique.

En leur qualité d’agents de la Ville de Paris, les formateurs des cours municipaux d’adultes sont placés sous l’autorité hiérarchique d’un coordinateur pédagogique, lequel est lui-même placé sous l’autorité de coordinateurs généraux et du chef du bureau des cours municipaux d’adultes.

Leur évaluation est assurée par le coordinateur pédagogique qui la transmet ensuite successivement, pour validation, au coordinateur général dont il dépend et au chef du bureau des cours municipaux d’adultes.

Titre III : Affectations.

La carte de formation est établie pour l’année scolaire et validée par la Ville de Paris. Les affectations des formateurs des cours municipaux d’adultes sont établies pour l’année scolaire en juin de l’année précédente, en cohérence avec les évolutions de la carte de formation. Ces affectations sont proposées par les coordinateurs pédagogiques et validées successivement par les coordinateurs généraux et le chef du bureau des cours municipaux d’adultes.

Les affectations sont adressées à partir de juin et précisent le volume d’heures d’enseignement, ainsi que les éventuels volumes horaires des missions à caractère administratif et/ou d’ingénierie pédagogique. Pour les heures d’enseignement, les lieux et horaires sont précisés pour l’ensemble de l’année.

 

Titre IV : Obligations de service, horaires de travail.

Les obligations de service et horaires de travail sont fixés annuellement dans une notification de planning pour les formateurs contractuels ou dans la décision d’engagement pour le formateur vacataire. Ils concernent aussi bien les temps d’enseignement qu’éventuellement les heures administratives ou annexes et les heures d’ingénierie pédagogique.

Les cours municipaux d’adultes se déroulent en majorité de 18h30 à 21h30 tous les soirs de la semaine. Un professeur peut être mobilisé jusqu’à quatre soirs par semaine.

Certains cours se déroulent également pendant la journée et le samedi matin

L’activité des cours municipaux d’adultes se déroule du 1er septembre au 30 juillet.

En cas d’absence prévisible, le formateur doit en avertir le bureau des cours municipaux d’adultes dès que possible et au plus tard 24 h à l’avance pour permettre d’organiser son remplacement.

En leur qualité d’agents publics, les formateurs relèvent des différents droits et obligations recensés par la loi du 13 juillet 1983 (obligation de discrétion professionnelle, devoir de réserve, obligation d’obéissance hiérarchique…). Le guide de déontologie professionnelle des agents de la collectivité parisienne s’applique également.

Le non-respect de ces obligations est susceptible de constituer une faute disciplinaire.

 

Titre V : Relations avec les établissements dans lesquels se déroulent les cours.

Les cours programmés par le bureau des cours municipaux d’adultes se déroulent principalement dans des écoles ou des établissements du second degré, établissements placés sous la responsabilité de chefs d’établissement (directeurs, principaux, proviseurs,…).

Ces chefs d’établissement sont mandatés par le bureau des cours municipaux d’adultes pour assurer les fonctions administratives liées à l’organisation des inscriptions des auditeurs puis le contrôle des présences des auditeurs et des professeurs durant le déroulement des cours, etc.

Il appartient au formateur de prendre contact avec le/la directeur/trice d’école ou le/la chef d’établissement en début de formation, de participer à la réunion de rentrée qui est susceptible d’être organisée et de prendre connaissance puis faire respecter les consignes de sécurité de l’établissement.

 

Titre VI : Logistique

Pour le bon déroulement des formations, le Bureau des cours municipaux d’adultes met à disposition des établissements et des professeurs des matériels et fournitures.

Ces matériels et fournitures sont acquis dans le cadre des marchés publics et sont la propriété de l’établissement et/ou du bureau des cours municipaux d’adultes.

Il appartient au formateur :

  • De s’assurer du bon fonctionnement des matériels et de signaler toute panne,

  • D’en faire respecter le bon usage,

  • De signaler toute disparition au chef d’établissement.

Aucun achat de la propre initiative du professeur ne sera remboursé, quel qu’en soit le montant et la raison.

Seuls les achats de denrées fongibles peuvent faire l’objet de remboursement après habilitation par la régie des cours municipaux d’adultes. Cette habilitation est personnelle et strictement encadrée.

Toute demande d’acquisition de matériel ou fourniture doit être validée par le coordinateur.

 

Titre VII : Ressources pédagogiques mises à disposition.

Un centre deressources des cours municipaux d’adultes est mis à disposition des formateurs. Ils y trouvent ouvrages, revues, matériel audiovisuel, photocopieuses et postes informatiques qui peuvent être mis à leur disposition sur réservation.

Les ouvrages et revues peuvent être consultés sur place, réservés en ligne et empruntés après inscription auprès du documentaliste.

 

Titre VIII : Santé et sécurité au travail

A- Les formateurs des cours municipaux d’adultes participent à la prévention des risques professionnels par le respect de la réglementation de l’accord santé, sécurité au travail (SST) et des consignes données par la Ville de Paris.

Ils mentionnent tout incident dans le registre de santé et de sécurité au travail mis à disposition de tous dans chaque lieu.

B- Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le formateur doit répondre aux convocations de la médecine du travail. Il veille à ce que les vaccinations exigées pour l’exercice de sa profession soient toujours à jour.

Le formateur contractuel ne peut être empêché de participer à la visite médicale préventive organisée tous les deux ans et aux actions de dépistage proposées par la Ville de Paris sur le temps de travail.

 

Titre IX : Formation

Les formateurs des cours municipaux d’adultes ont accès à une offre de formation, selon les conditions définies par l’accord-cadre applicable à la formation de l’ensemble des personnels de la Ville de Paris.

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3 octobre 2014 5 03 /10 /octobre /2014 13:56

Pourquoi CDI égale CDD ? Parce que 36 égale 72, bien sûr !

 

 

On s'en doutait un peu: ce n'était pas un bug... c'était intentionnel !

Une explication éblouissante de la Dasco nous est parvenue, qui a le mérite de montrer le talent de la DRH pour le sophisme, lorsqu'il s'agit de déprécariser le moins possible. La rigueur " juridique " est amusante venant de notre Direction, car le droit public est très clair dans sa définition du travail vacataire.

L'élue en charge de la Vie scolaire, aux côtés d'un représentant de la DRH, avait promis, le 1er juillet 2013, des CDI pour les professeurs ayant 6 années scolaires d'ancienneté. La situation juridique était la même.

Le 29 mai 2013, mesdames Vapillon et Guignard, monsieur Pajot, ont clairement rassuré les professeurs présents sur l'obtention de leur CDI, dès les... 3 ans d'ancienneté dépassés (36 fiches de paie).

S'ils connaissent un truc pour décrocher un bail de location avec un CDD, qu'ils n'hésitent pas à nous en faire part !

 

 

 

 

 

Madame, Monsieur,

 

Juridiquement, les professeurs des cours municipaux pour adultes ne sont pas éligibles à la loi de déprécarisation de mars 2012, mais à la loi du 26 juillet 2005. En vertu de cette loi, les agents non titulaires peuvent bénéficier d’un CDI au bout d’une période continue d’emploi de 6 années par le même employeur. Or, très peu de professeurs remplissent cette condition de période continue puisque dans la quasi-totalité des cas, sur les six dernières années, les professeurs ont eu des mois sans paye (août). C’est ce critère que nous avons initialement appliqué.

 

Cela étant, nous avons saisi la DRH qui vient de nous indiquer que nous pouvons malgré tout raisonner par homologie avec la loi de 2012, qui prévoit, pour la détermination du droit à du CDI, 6 ans de contrats sur les 8 dernières années (et non 6), ce qui, pour des agents vacataires, veut dire 72 payes sur les 8 dernières années. C’est le dispositif qui a été retenu pour la déprécarisation des professeurs des conservatoires. En conséquence, un professeur ayant perçu de manière continue des vacations sur les 8 dernières années sauf sur les mois de juillet août et septembre devrait bénéficier d’un CDI.  

 

Les personnes reconnues comme éligibles à un CDI en vertu de ces nouveaux critères se verront proposer la signature d’un CDI, en lieu et place de leur CDD.

 

Compte tenu du délai nécessaire pour établir de tels nouveaux contrats, ce qui nécessite une recherche sur la période 2006-2008, nous invitons l’ensemble des professeurs à signer le contrat qui leur est proposé. La substitution de contrats interviendra dès que possible et en tout état de cause avant la fin de l’année civile. Il n’y aucune différence en terme de rémunérations.

 

Nous restons à votre disposition pour toute précision.

 

Etienne Duvivier et Cécile Guignard

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28 septembre 2014 7 28 /09 /septembre /2014 19:49

 

Madame Cécile Guignard, que nombre de professeurs avaient entendue lors de la présentation de la contractualisation à l'auditorium de l'Hôtel de Ville, et qui a reçu copie de notre mail à Olivier Clément, nous a envoyé le 25 septembre le message suivant, qui tient plus de l'accusé de réception que de la réponse:

 Nous avons bien pris note de votre demande et travaillons en lien avec la DRH a une solution qui réponde à vos attentes. Nous revenons vers vous avant la fin de la semaine pour vous apporter les réponses attendues.

 

 

Nous restons donc dans l'attente des réponses... qui doivent arriver avant le 3 octobre, si l'on veut bien croire notre correspondante.

 

(A suivre... de près)

 

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11 novembre 2012 7 11 /11 /novembre /2012 19:30

Mairie de Paris 

A l’attention de madame Nadine Robert

Chef du bureau des Cours Municipaux

d’Adultes

 

Copie à monsieur Cyrille Pajot,

Chef du Service des ressources humaines de la DASCO

 

Objet : demande de

requalification en C.D.I.

 

Madame,

 

 

Nous, Professeurs au C.M.A. de la Mairie de Paris, demandons la requalification de notre engagement actuel en C.D.I. pour les raisons suivantes :

 

Selon la définition des vacataires, nous ne relevons pas de cette catégorie.

En effet, il est spécifié sur le site de la Mairie que celle-ci recrute des « agents non titulaires (contractuels, vacataires) de manière ponctuelle, et pour des « postes précis » « dans un nombre de cas très limité » à savoir :

 

1) Pour les emplois saisonniers (six mois maximum) ou occasionnels (trois mois, renouvelable une fois).

 

2) Lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes, pour une durée maximum de trois ans, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient (par exemple, dans le secteur informatique ou technique).

 

3) De manière très exceptionnelle pour assurer des emplois ne pouvant être immédiatement pourvus par un titulaire (un an maximum).

 

Notre charge de cours n’est ni occasionnelle ni saisonnière. Elle n’est pas occasionnelle car elle a été renouvelée plus de six fois. Elle n’est pas saisonnière puisqu’elle suppose que nous soyons disponibles neuf mois.

Notre recrutement n’a rien d’exceptionnel : presque tous les enseignants des CMA sont en vacation, depuis plus d’un an, et il n’existe aucun titulaire.

Serions-nous donc dans le second cas ? Il n’existe pas en effet, de corps de fonctionnaires susceptibles de remplir nos fonctions. Dans notre cas, la durée maximum de trois ans est largement dépassée.

 

Il apparaît donc que nous ne sommes pas sur des emplois que l’on peut pourvoir par vacations, telles que la Mairie les définit.

 

Nous assurons depuis plus de six ans des emplois permanents.

 

Il est évident que les disciplines que nous enseignons : (anglais, français, informatique... ) perdureront tant que les Cours Municipaux d’Adultes existeront.

 

Ayant assuré divers cours au sein de différents établissements, nous avons démontré notre polyvalence et notre capacité à nous adapter aux évolutions des contenus.

 

La création en 2007 des contrats de travail pour un petit nombre d’enseignants de nos disciplines (reconduits dans leurs fonctions en 2010 et qui sans doute seront en CDI en 2013) atteste qu’être enseignant aux CMA est un emploi permanent.

 

La DASCO propose : « des cours municipaux d’adultes (CMA) à environ 30.000 auditeurs par an » parmi ses activités dans le cadre du « Pôle des services aux Parisiens ». Cette mission n’est nulle part désignée comme un besoin provisoire.

 

Occupant de fait un emploi permanent, les dispositions statutaires nous concernant sont celles des agents non titulaires fixées par le décret modifié n°88-145 du 15 février 1988, puisque l’article 55 du décret n°94-415 du 24 mai 1994 stipule : « Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps non complet, sont assurées par des agents non titulaires » (et non pourvues par vacation).

 

Nous nous permettons de rappeler que la notion d’emploi permanent n’a aucun rapport avec celle de temps de travail. L’absence de corrélation entre les deux ― le rapport de l’IGVP de 2001 le rappelle ― a du reste été clairement établie par plusieurs arrêts du Tribunal administratif de Paris : juridiquement, l’agent accomplissant une tâche régulière, même sur un nombre d’heures faible, ne relève pas de la vacation.

 

Considérant que nos emplois actuels n’entrent pas dans le cadre de ceux que la Mairie prévoit de pourvoir par des vacataires, et que nous sommes par conséquent de « faux vacataires » assurant dans les faits un emploi permanent et ce depuis plus de six ans, nous vous demandons la requalification de notre engagement actuel (décision d’engagement) en contrat à durée indéterminée, dès la rentrée 2012.

 

Dans l’attente d’une réponse qui tienne compte de notre investissement au sein du service public des CMA, nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos respectueuses salutations.

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11 mai 2012 5 11 /05 /mai /2012 16:26

Le dispositif de résorption de l’emploi
précaire.
Loi n°2012-347 du 13 mars 2012 : mise en
œuvre à la Ville de Paris


Réunion de présentation du 29 mars 2012
Direction des ressources humaines
DRH

 

Afin de répondre aux situations de précarité parfois rencontrées par certains agents non
titulaires, le protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents
contractuels dans les trois versants de la fonction publique a été signé le 31 mars 2011 entre
le gouvernement et six organisations syndicales (C.G.T.,C.F.D.T., F.O., U.N.S.A., C.F.T.C. et C.F.E.
–C.G.C.).

 

Pour faire suite à la signature de ce protocole, la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, publiée le
13 mars, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des
agents contractuels dans la fonction publique prévoit un nouveau plan de résorption de
l’emploi précaire qui se déroulera en deux temps.

 

Introduction

 

1 ère ETAPE : la transformation de plein droit du contrat en cours en contrat à durée
indéterminée pour les agents non titulaires qui remplissent certaines conditions.  (article 21)

 

2 ème ETAPE : le dispositif de titularisation pour les agents en contrat à durée indéterminée
ou en contrat à durée déterminée sous réserve qu’ils remplissent certaines conditions. (article
13 et 16)

les conditions d’éligibilité à ces deux dispositifs sont différentes notamment s’agissant des
conditions d’ancienneté de services requises pour en bénéficier.

 

Un dispositif en 2 temps

 

LES BENEFICIAIRES
Les agents non titulaires recrutés sur la base de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté, :
- pour assurer des remplacements,
- pour pourvoir un emploi temporairement vacant,
- pour répondre à des besoins occasionnels ou saisonniers,
- en cas d’absence de corps,
- pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque la nature des
fonctions ou les besoins des services le justifient 

 

Article 21 de la loi n°2012-347 du 12/03/2012.

 

1ère étape:

La transformation de certains CDD en CDI.

LES AGENTS N’ENTRANT PAS DANS LE DISPOSITIF
- les collaborateurs de cabinet (article 110 de la loi n°84-53 du 26/01/1984),
- les collaborateurs de groupe d’élus,
- les agents recrutés sur le fondement de l’article 55 du décret du 24 mai 1994
- les assistants maternels et familiaux,
- les agents vacataires,
- les agents de droit privé (contrats aidés).

Article 21 de la loi n°2012-347 du 12/03/2012


1ère étape:
La transformation de certains CDD en CDI.

les conditions sont à remplir à la date de publication de la loi, soit le 13 mars 2012.
• Les agents non titulaires doivent, au 13 mars 2012, être en fonction ou bénéficier de l’un des congés
prévus par le décret n°88-145 du 15/02/1988 (congé de maladie, de maternité, pour convenances
personnelles, parental, …) auprès du même employeur depuis au moins 6 ans entre le 13 mars 2004 et le
12 mars 2012.
• Ces 6 ans pourront avoir été effectués de manière discontinue.
• La durée des services s’apprécie de date à date et non en équivalent temps plein.
• Les services accomplis dans les fonctions de collaborateur de groupe d’élus, de collaborateur de cabinet ou
sur des emplois de direction (emplois fonctionnels) n’entrent pas dans le calcul de la durée de services
prise en compte.

 

Pour les agents âgés de plus de 55 ans à la date 13 mars 2012 :
• Ces agents verront leur contrat à durée déterminée transformer automatiquement en contrat à durée
indéterminée s’ils ont accompli au moins 3 ans de services auprès de leur employeur entre le 13 mars
2008 et le 12 mars 2012.


1ère étape:
La transformation de certains CDD en CDI.

• Un premier recensement à la mi-mars permet d’établir le nombre d’agents pouvant bénéficier d’un CDI à :
-210 agents de moins de 55 ans ;
-70 agents de plus de 55 ans .
• Les contrats seront proposés à la signature des agents d’ici le 30 juin 2012.


1ère étape:  Calendrier

 

LES BENEFICIAIRES
Rappels: 
les agents doivent être ressortissant de la communauté européenne pour accéder au dispositif de
titularisation.
Ce dispositif a une durée d’application de 4 ans à compter du 13 mars 2012. Toutefois, la parution
de décrets est nécessaire pour sa mise en application.

 

Article 16 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012.
Le dispositif de titularisation (nomination stagiaire) est accessible aux agents recrutés sur la base
de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 et le I de l’article 35 du 12 avril 2000 («Berkani »):
- en contrat à durée indéterminée (C.D.I.) à la date du 13 mars 2012;
- en contrat à durée déterminée (C.D.D.) qui ont bénéficié, au 13 mars 2012, de la
transformation de leur C.D.D. en C.D.I. en application de la 1ère étape du plan de résorption de
l’emploi précaire
- les agents en C.D.D. sous conditions



2ème étape : la titularisation. 

 

Les conditions pour les agents en CDD:


Le dispositif est accessible aux agents recrutés en CDD qui justifient d’une durée minimale de
services publics effectifs accomplis auprès du même employeur :
• au moins égale à 4 années en équivalent temps plein sur les 6 dernières années (entre le 31
mars 2005 et le 30 mars 2011),
• au moins égale à 4 années en équivalent temps plein à la date de clôture des inscriptions au
recrutement auquel les agents non titulaires postulent dont au moins 2 années accomplies
avant le 31 mars 2011.
 
Tous les agents recrutés à compter du 1er avril 2009 ne pourront remplir les conditions de
durée de services et prétendre au dispositif de titularisation.

Prise en compte des services
• Les services accomplis à temps partiel dont la quotité de temps de travail est au moins égale
à 50% d’un temps complet sont assimilés à des services à temps complet.
• Les services accomplis dans les fonctions de collaborateur de groupe d’élus, de collaborateur
de cabinet ou sur des emplois de direction (emplois fonctionnels) n’entrent pas dans le calcul
de la durée de services effectifs.

 

Article 14 et 15  de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012.

 

 Un décret d’application, préparé par la Direction générale des collectivités territoriales
(DGCL), fixera les corps ouverts à la titularisation, les modes de recrutement retenus ainsi que les
modalités de nomination et de classement. Les corps ouverts pour les administrations parisienne
seront intégrés dans le décret de la DGCL.

 

 Le projet de décret sera présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en
avril 2012

 

Ce projet sera présenté au CSAP en mai 2012


Passage au Conseil d’Etat


2ème étape : le dispositif de titularisation


Calendrier d’élaboration du décret

1ère phase : en cours


Recensement des agents éligibles au dispositif de titularisation avec les directions

2ème phase :


A compter de la publication des décrets d’application et à partir du recensement effectué


- Etablirunrapportprésentantlasituationdesagentsnontitulairesremplissantles
conditionsrequisespourprétendreaudispositifdetitularisation
- Etablir un programme pluriannuel en fonction
- des besoins de la collectivité,
- des corps ouverts aux recrutements professionnalisés.

3ème phase :
Dans les trois mois suivants la parution des décrets d’application


- Présenter le rapport et le programme pluriannuel au comité technique compétent pour avis
- Le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire est soumis à l’approbation du Conseil de
Paris

4ème phase mise en œuvre du programme pluriannuel


2ème étape : le dispositif de titularisation

 

Calendrier du projet

1.Transformation des contrats en CDI (d’ici fin juin 2012)
2.Préparation du rapport et du programme pluriannuel pour passage en CTP et passage devant
le Conseil de Paris
3.Communication à l’attention des agents et des directions
4.Organisation des recrutements professionnalisés et des recrutements sans concours avec les
bureaux de gestions (à compter du 4èmetrimestre 2012)
5.Nominations et transfert des agents titulaires aux bureaux de gestion (à compter du 4ème
trimestre 2012)
Les dispositions sur la déprécarisation prévues dans le titre I s’appliquent directement à la Ville
car elles ne modifient pas la loi de 1984. En revanche, les autres dispositions (titre II)  ne pourront
s’appliquées qu’après modification du décret de 1994.

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  • : Nous réclamons la contractualisation des professeurs faux vacataires de la ville de Paris. La prise en compte de l'ancienneté et une priorité à l'embauche.
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