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14 avril 2014 1 14 /04 /avril /2014 17:25

 

 

Réunion du 7 avril 2014

 

Etaient présents :

 

  • M. Olivier Clément, DRH Centrale, Chef de bureau, Bureau des personnels administratifs, culturels et non titulaires

  • M. Cyrille Pajot, DRH DASCO

  • Mme Cécile Guignard, Sous-directrice des Etablissements du Second Degré – DASCO

  • M. Etienne Duvivier, Sous-directeur de l’Administration générale et de la prévision scolaire - DASCO

  • Mme Bénédicte Vapillon, chef du bureau des CMA

  • M. Sylvain Bonnet, adjoint du chef du bureau des CMA

  • M. Hugues Pouyé, coordinateur général, pôle ingénierie pédagogique au bureau des CMA

  • M. Thierry Delgrandi, UNSA, administrations parisiennes

  • 3 professeurs des CMA

 

Mme Guignard rappelle l’ordre du jour prévu :

 

Présentation du processus de contractualisation des professeurs du BCMA 

 

1- conséquences juridiques et administratives de la contractualisation

2- présentation du contrat envisagé, y compris le temps de service annuel d’un professeur des CMA

3- calendrier prévu pour assurer les contractualisations (les contrats devront en tout état de cause prendre effet pour le mois de septembre 2014.

 

A noter : le périmètre de la contractualisation et les critères à définir seront abordés en réunion du mercredi 30 avril 2014.

 

 

1) Présentation des conséquences juridiques et administratives de la contractualisation.

 

Bénédicte Vapillon commente une présentation power point. Cette présentation doit nous être transmise.

 

a) Critères pour l’établissement des contrats et nombre de postes proposés

Un contrat est proposé si les professeurs ou les coordinateurs sectoriels réunissent :

- soit au moins 36 mois de paye sur les cinq dernières années quel qu’ait été le temps de travail : ils bénéficieront d’un C.D.D. ;

- soit 72 payes, les professeurs ou coordinateurs sectoriels sont au C.M.A. depuis plus de six ans : ils bénéficieront d’un C.D.I.

 

Les critères ci-dessus ont été modifiés suite à notre demande et les contrats proposés prendront comme « référence » les heures assurées en 2013-2014. Cependant, un enseignant qui aurait vu son nombre d’heures brutalement diminué (cours fermés, etc…) se verra appliquer une moyenne sur les dernières années, le but étant de prendre en compte la situation réelle au cours du temps et non celle de l’instant « t ».

Comme les heures effectuées sur l’année 2013 – 2014 seront prises en compte, le nombre d’agents éligibles à la contractualisation va sensiblement augmenter. Olivier Clément a parlé de 300 personnes (au lieu des 200 initialement envisagées).

Olivier Clément a également indiqué que le chiffre de 40 équivalents temps-plein n’était pas figé et qu’il augmentera (sans doute) dès lors que le nombre de personnes concernées aura lui aussi augmenté.

 

b) Rémunération lissée sur douze mois

Indice de référence : l’indice variera à la marge selon les enseignants et les matières dans la mesure où il doit prendre en compte le montant de l’ancienne paye du vacataire. Le principe de la non-diminution du salaire reste acté.

Bénédicte Vapillon cite en exemple la rémunération que pourrait percevoir un professeur (entaux 1) pour un contrat de 60 h : environ 200 € brut/mois.

 

c) Chômage

Les périodes de chômage ne seront pas prises en compte dans le calcul du salaire. B. Vapillon signale que la contractualisation n’est peut-être pas intéressante si les professeurs ont acquis des droits au chômage.

Il y a ici un problème d’iniquité de traitement par rapport à la première vague de contractualisations de 2007. Un professeur vacataire qui touchait le chômage pendant les deux ou trois mois d’été verra donc automatiquementson salaire baisser sur 12 mois.

 

d)Congés

Les congés sont pris en dehors du temps de service. Bénédicte Vapillon insiste sur le fait qu’un enseignant contractuel ou cédéisé ne pourra pas se faire remplacer sur ses propres cours, comme cela était possible lorsqu’il était vacataire.

 

e) Régime d’assurance maladie et de retraite

Le régime d’assurance maladie reste le même que pour les vacataires ainsi que la retraite (IRCANTEC). Cyrille Pajot signale que la contractualisation augmente la validation des trimestres.

 

f) Obligations liéesau contrat de professeur

- un extrait de casier judiciaire B2 sera demandé avant l’établissement du contrat ; il faudra impérativement justifier ses absences en envoyant un arrêt de travail (cela se fait déjà quand on est vacataire), il faut respecter les règles européennes du temps de travail pas plus de 48 h d’activité par semaine….

- engagement à exercer dans tous les établissements, tous les niveaux, y compris en banlieue (futur grand Paris) durant toute l’année.

Par exemple un professeur de français pourrait être amené à enseigner le FLE, le FOF, le FOA ….

Hugues Pouyé insiste sur le fait que les professeurs devront s’adapter et donc se former.

- autorisation de cumul : les enseignants qui vont signer un contrat avec un temps de travail supérieur à 75% devront demander l’accord à la Mairie avant de travailler ailleurs. Ceux qui signeront un contrat inférieur (c’est à dire la quasi majorité des professeurs) n’auront qu’une obligation « d’information ».

 

g) Attribution des heures de cours

Un professeur interroge le coordinateur général sur l’attribution des heures de cours. En effet, des professeurs d’italien et d’anglais (notamment), ont vu subitement leur nombre d’heures diminuer et ce, malgré leurs souhaits émis chaque année dans leur fiche de disponibilité. En parallèle, de nouveaux vacataires sont recrutés et se voient confier plusieurs sessions et un nombre d’heures conséquent.

Hugues Pouyé répond que les coordinateurs sectoriels gèrent l’attribution des heures de la manière la plus équitable possible en fonction des desiderata et des compétences de chacun.

Il explique, en outre, que pour les professeurs d’italien, la diminution récente du nombre d’heures est liée au fait que le BCMA a constaté qu’il n’y avait pas de public sur Paris pour un cours annuel.

Les professeurs qui assistent à la réunion prennent acte de cette explication mais constatent, malgré tout, que cela n’a pas toujours été le cas par passé. Force est de constater qu’un manque de transparence perdure, dans certains secteurs d’enseignement.

 

 

2) Présentation du contrat et du nombre d’heures par Olivier Clément

 

a) Temps plein annualisé de référence : 810h (hors congés)(qui nous avait déjà été proposé)

Référence est faite au bureau de la formation d’adultes de la Mairie et au Greta.

Nous constatons avec Olivier Clément qu’au plus, les professeurs qui assurent beaucoup d’heures, feront 48 % d’un temps plein (hors missions d’ingénierie pédagogique).

 

Les professeurs déjà contractualisés se verront appliquer ce nombre d’heures. Leur rémunération ne baissera pas (!) cependant, la baisse d’indice induite ouvrira de fait de nouveaux droits : Allocation Prévoyance Santé (A.P.S.), Indemnité de remboursement du Pass Navigo…

Cela étant, Olivier Clément précise que l’A.P.S. ne pourrait être perçue que par les agents ayant un contrat équivalent à plus de 50 % du temps plein.

 

A noter : Pour les contractuels, les heures annexes qui jusqu’alors était comptabilisées comme heures de cours se verront appliquer le coefficient du règlement de service (0,48). A vérifier sur le modèle du contrat qui nous sera envoyé car nous n’avons pas eu le temps de le lire en détail sur le power point qui nous était présenté !

 

Dans le contrat, sont exposés : le temps plein annualisé et le pourcentage effectif de temps travaillé, les différentes missions du professeur liées à l’enseignement, les missions annexes ; les missions d’ingénierie pédagogique et les orientations anticipées feront l’objet d’un avenant par an : au maximum 30 % du temps et seront rajoutées au contrat initial. Les cours d’été feront partie du contrat initial.

La mairie va vraisemblablement introduire une période d’essai avec évaluation du professeur.

Une rupture du contrat est possible sous certaines conditions.

 

b) Compatibilité avec le statut d’auto-entrepreneur

- Plus de 70 % d’un temps plein interdit le statut d’auto-entrepreneur.

 

c) Ouverture de la contractualisation aux personnes non européennes

Les personnes non européennes mais ayant un titre de séjour et une autorisation de travail peuvent être contractualisées.

 

d) Congés maladie

Un professeur en arrêt maladie se verra pris en charge sur la base de son nombre d’heures lissé sur l’année (heures de cours + heures d’ingénierie ou annexes).

Autrement dit, un professeur arrêté pendant une période où il a peu d’activités y « gagnera » et un professeur arrêté sur une période de forte activité y « perdra ».

 

e) Augmentations

Augmentation possible tous les 3 ans (hors augmentation du point d’indice).

 

f) Refus de contrat

Un agent refusant une proposition de contrat ne verra pas son nombre d’heures diminuer. La mairie continuera d’employer des vacataires avec 12h de cours, si c’est leur choix personnel.

 

 

3) Calendrier prévu pour assurer les contractualisations

 

a) Réunions avec le collectif et les syndicats

  • 30 avril : réunion sur les critères.

  • 15 mai : dernière réunion, déroulement des opérations, les bénéficiaires de la contractualisation.

  • Pour le 13 juin, les professeurs éligibles à la contractualisation et souhaitant être contractualisés devront déposer un dossier (Casier judiciaire B2 notamment, toutes les pièces à fournir seront indiquées au cours des différentes réunions d’informations).

  • Notification aux intéressés, signature : juin 2014.

  • Prise d’effet du contrat : septembre 2014.

 

b) Réunions d’informations pour les professeurs

Seront conviées à ces réunions toutes les personnes susceptibles d’être contractualisées. 4 à 5 réunions sont prévues en mai, à différents horaires. Par la suite, un contrat leur sera proposé.

A noter : Un professeur est intervenu en s’étonnant qu’il ne s’agisse pas des personnes « sélectionnées » par les CMA. Olivier Clément et Cyrille Pajot ont précisé que la DASCO et la DRH souhaitaient aborder les contrats sous l’angle « déprécarisation » et non sous l’angle « comptable ». Ils ont tous deux reprécisé que le nombre de postes n’était pas une « donnée actée » une fois pour toutes.

 

 

 

Nota Bene : Hugues Pouyé précise à la fin de la réunion que les professeurs ne recevront pas cette année de fiche de disponibilité comme les années passées en raison de la mise en route de la contractualisation.

 

 

Commentaire du collectif après débriefing :

 

La base de calcul du temps de travail, revue à la baisse par la DRH mais toujours largement surévaluée (et imposée sans négociation, comme en 2007) ne nous paraît acceptable qu'à la condition que l'équivalent des indemnités de l'été soit inclus dans le salaire annuel . En 2007 le BCMA avait déjà tenté de faire avaler un salaire égal aux vacations sans le chômage estival, mais, s'étant heurté à un refus de certains enseignants, avait finalement augmenté l'indice afin d'aboutir à un salaire annuel total égal aux vacations plus chômage.

Par ailleurs, une « période d'essai » nous semble inacceptable pour des professeurs ayant trois ans d'ancienneté. Le fait de re-signer une décision d'engagement correspond à une validation du travail.

Un courrier va être adressé à la Dasco, afin que la prochaine réunion permette d'aboutir sur ces deux points. Lors de cette rencontre la Dasco a présenté son projet, mais qu'il n'y a pas eu négociation à proprement parler.


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