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11 mai 2012 5 11 /05 /mai /2012 16:26

Le dispositif de résorption de l’emploi
précaire.
Loi n°2012-347 du 13 mars 2012 : mise en
œuvre à la Ville de Paris


Réunion de présentation du 29 mars 2012
Direction des ressources humaines
DRH

 

Afin de répondre aux situations de précarité parfois rencontrées par certains agents non
titulaires, le protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents
contractuels dans les trois versants de la fonction publique a été signé le 31 mars 2011 entre
le gouvernement et six organisations syndicales (C.G.T.,C.F.D.T., F.O., U.N.S.A., C.F.T.C. et C.F.E.
–C.G.C.).

 

Pour faire suite à la signature de ce protocole, la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, publiée le
13 mars, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des
agents contractuels dans la fonction publique prévoit un nouveau plan de résorption de
l’emploi précaire qui se déroulera en deux temps.

 

Introduction

 

1 ère ETAPE : la transformation de plein droit du contrat en cours en contrat à durée
indéterminée pour les agents non titulaires qui remplissent certaines conditions.  (article 21)

 

2 ème ETAPE : le dispositif de titularisation pour les agents en contrat à durée indéterminée
ou en contrat à durée déterminée sous réserve qu’ils remplissent certaines conditions. (article
13 et 16)

les conditions d’éligibilité à ces deux dispositifs sont différentes notamment s’agissant des
conditions d’ancienneté de services requises pour en bénéficier.

 

Un dispositif en 2 temps

 

LES BENEFICIAIRES
Les agents non titulaires recrutés sur la base de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté, :
- pour assurer des remplacements,
- pour pourvoir un emploi temporairement vacant,
- pour répondre à des besoins occasionnels ou saisonniers,
- en cas d’absence de corps,
- pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque la nature des
fonctions ou les besoins des services le justifient 

 

Article 21 de la loi n°2012-347 du 12/03/2012.

 

1ère étape:

La transformation de certains CDD en CDI.

LES AGENTS N’ENTRANT PAS DANS LE DISPOSITIF
- les collaborateurs de cabinet (article 110 de la loi n°84-53 du 26/01/1984),
- les collaborateurs de groupe d’élus,
- les agents recrutés sur le fondement de l’article 55 du décret du 24 mai 1994
- les assistants maternels et familiaux,
- les agents vacataires,
- les agents de droit privé (contrats aidés).

Article 21 de la loi n°2012-347 du 12/03/2012


1ère étape:
La transformation de certains CDD en CDI.

les conditions sont à remplir à la date de publication de la loi, soit le 13 mars 2012.
• Les agents non titulaires doivent, au 13 mars 2012, être en fonction ou bénéficier de l’un des congés
prévus par le décret n°88-145 du 15/02/1988 (congé de maladie, de maternité, pour convenances
personnelles, parental, …) auprès du même employeur depuis au moins 6 ans entre le 13 mars 2004 et le
12 mars 2012.
• Ces 6 ans pourront avoir été effectués de manière discontinue.
• La durée des services s’apprécie de date à date et non en équivalent temps plein.
• Les services accomplis dans les fonctions de collaborateur de groupe d’élus, de collaborateur de cabinet ou
sur des emplois de direction (emplois fonctionnels) n’entrent pas dans le calcul de la durée de services
prise en compte.

 

Pour les agents âgés de plus de 55 ans à la date 13 mars 2012 :
• Ces agents verront leur contrat à durée déterminée transformer automatiquement en contrat à durée
indéterminée s’ils ont accompli au moins 3 ans de services auprès de leur employeur entre le 13 mars
2008 et le 12 mars 2012.


1ère étape:
La transformation de certains CDD en CDI.

• Un premier recensement à la mi-mars permet d’établir le nombre d’agents pouvant bénéficier d’un CDI à :
-210 agents de moins de 55 ans ;
-70 agents de plus de 55 ans .
• Les contrats seront proposés à la signature des agents d’ici le 30 juin 2012.


1ère étape:  Calendrier

 

LES BENEFICIAIRES
Rappels: 
les agents doivent être ressortissant de la communauté européenne pour accéder au dispositif de
titularisation.
Ce dispositif a une durée d’application de 4 ans à compter du 13 mars 2012. Toutefois, la parution
de décrets est nécessaire pour sa mise en application.

 

Article 16 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012.
Le dispositif de titularisation (nomination stagiaire) est accessible aux agents recrutés sur la base
de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 et le I de l’article 35 du 12 avril 2000 («Berkani »):
- en contrat à durée indéterminée (C.D.I.) à la date du 13 mars 2012;
- en contrat à durée déterminée (C.D.D.) qui ont bénéficié, au 13 mars 2012, de la
transformation de leur C.D.D. en C.D.I. en application de la 1ère étape du plan de résorption de
l’emploi précaire
- les agents en C.D.D. sous conditions



2ème étape : la titularisation. 

 

Les conditions pour les agents en CDD:


Le dispositif est accessible aux agents recrutés en CDD qui justifient d’une durée minimale de
services publics effectifs accomplis auprès du même employeur :
• au moins égale à 4 années en équivalent temps plein sur les 6 dernières années (entre le 31
mars 2005 et le 30 mars 2011),
• au moins égale à 4 années en équivalent temps plein à la date de clôture des inscriptions au
recrutement auquel les agents non titulaires postulent dont au moins 2 années accomplies
avant le 31 mars 2011.
 
Tous les agents recrutés à compter du 1er avril 2009 ne pourront remplir les conditions de
durée de services et prétendre au dispositif de titularisation.

Prise en compte des services
• Les services accomplis à temps partiel dont la quotité de temps de travail est au moins égale
à 50% d’un temps complet sont assimilés à des services à temps complet.
• Les services accomplis dans les fonctions de collaborateur de groupe d’élus, de collaborateur
de cabinet ou sur des emplois de direction (emplois fonctionnels) n’entrent pas dans le calcul
de la durée de services effectifs.

 

Article 14 et 15  de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012.

 

 Un décret d’application, préparé par la Direction générale des collectivités territoriales
(DGCL), fixera les corps ouverts à la titularisation, les modes de recrutement retenus ainsi que les
modalités de nomination et de classement. Les corps ouverts pour les administrations parisienne
seront intégrés dans le décret de la DGCL.

 

 Le projet de décret sera présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en
avril 2012

 

Ce projet sera présenté au CSAP en mai 2012


Passage au Conseil d’Etat


2ème étape : le dispositif de titularisation


Calendrier d’élaboration du décret

1ère phase : en cours


Recensement des agents éligibles au dispositif de titularisation avec les directions

2ème phase :


A compter de la publication des décrets d’application et à partir du recensement effectué


- Etablirunrapportprésentantlasituationdesagentsnontitulairesremplissantles
conditionsrequisespourprétendreaudispositifdetitularisation
- Etablir un programme pluriannuel en fonction
- des besoins de la collectivité,
- des corps ouverts aux recrutements professionnalisés.

3ème phase :
Dans les trois mois suivants la parution des décrets d’application


- Présenter le rapport et le programme pluriannuel au comité technique compétent pour avis
- Le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire est soumis à l’approbation du Conseil de
Paris

4ème phase mise en œuvre du programme pluriannuel


2ème étape : le dispositif de titularisation

 

Calendrier du projet

1.Transformation des contrats en CDI (d’ici fin juin 2012)
2.Préparation du rapport et du programme pluriannuel pour passage en CTP et passage devant
le Conseil de Paris
3.Communication à l’attention des agents et des directions
4.Organisation des recrutements professionnalisés et des recrutements sans concours avec les
bureaux de gestions (à compter du 4èmetrimestre 2012)
5.Nominations et transfert des agents titulaires aux bureaux de gestion (à compter du 4ème
trimestre 2012)
Les dispositions sur la déprécarisation prévues dans le titre I s’appliquent directement à la Ville
car elles ne modifient pas la loi de 1984. En revanche, les autres dispositions (titre II)  ne pourront
s’appliquées qu’après modification du décret de 1994.

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