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11 novembre 2012 7 11 /11 /novembre /2012 19:30

Mairie de Paris 

A l’attention de madame Nadine Robert

Chef du bureau des Cours Municipaux

d’Adultes

 

Copie à monsieur Cyrille Pajot,

Chef du Service des ressources humaines de la DASCO

 

Objet : demande de

requalification en C.D.I.

 

Madame,

 

 

Nous, Professeurs au C.M.A. de la Mairie de Paris, demandons la requalification de notre engagement actuel en C.D.I. pour les raisons suivantes :

 

Selon la définition des vacataires, nous ne relevons pas de cette catégorie.

En effet, il est spécifié sur le site de la Mairie que celle-ci recrute des « agents non titulaires (contractuels, vacataires) de manière ponctuelle, et pour des « postes précis » « dans un nombre de cas très limité » à savoir :

 

1) Pour les emplois saisonniers (six mois maximum) ou occasionnels (trois mois, renouvelable une fois).

 

2) Lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes, pour une durée maximum de trois ans, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient (par exemple, dans le secteur informatique ou technique).

 

3) De manière très exceptionnelle pour assurer des emplois ne pouvant être immédiatement pourvus par un titulaire (un an maximum).

 

Notre charge de cours n’est ni occasionnelle ni saisonnière. Elle n’est pas occasionnelle car elle a été renouvelée plus de six fois. Elle n’est pas saisonnière puisqu’elle suppose que nous soyons disponibles neuf mois.

Notre recrutement n’a rien d’exceptionnel : presque tous les enseignants des CMA sont en vacation, depuis plus d’un an, et il n’existe aucun titulaire.

Serions-nous donc dans le second cas ? Il n’existe pas en effet, de corps de fonctionnaires susceptibles de remplir nos fonctions. Dans notre cas, la durée maximum de trois ans est largement dépassée.

 

Il apparaît donc que nous ne sommes pas sur des emplois que l’on peut pourvoir par vacations, telles que la Mairie les définit.

 

Nous assurons depuis plus de six ans des emplois permanents.

 

Il est évident que les disciplines que nous enseignons : (anglais, français, informatique... ) perdureront tant que les Cours Municipaux d’Adultes existeront.

 

Ayant assuré divers cours au sein de différents établissements, nous avons démontré notre polyvalence et notre capacité à nous adapter aux évolutions des contenus.

 

La création en 2007 des contrats de travail pour un petit nombre d’enseignants de nos disciplines (reconduits dans leurs fonctions en 2010 et qui sans doute seront en CDI en 2013) atteste qu’être enseignant aux CMA est un emploi permanent.

 

La DASCO propose : « des cours municipaux d’adultes (CMA) à environ 30.000 auditeurs par an » parmi ses activités dans le cadre du « Pôle des services aux Parisiens ». Cette mission n’est nulle part désignée comme un besoin provisoire.

 

Occupant de fait un emploi permanent, les dispositions statutaires nous concernant sont celles des agents non titulaires fixées par le décret modifié n°88-145 du 15 février 1988, puisque l’article 55 du décret n°94-415 du 24 mai 1994 stipule : « Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps non complet, sont assurées par des agents non titulaires » (et non pourvues par vacation).

 

Nous nous permettons de rappeler que la notion d’emploi permanent n’a aucun rapport avec celle de temps de travail. L’absence de corrélation entre les deux ― le rapport de l’IGVP de 2001 le rappelle ― a du reste été clairement établie par plusieurs arrêts du Tribunal administratif de Paris : juridiquement, l’agent accomplissant une tâche régulière, même sur un nombre d’heures faible, ne relève pas de la vacation.

 

Considérant que nos emplois actuels n’entrent pas dans le cadre de ceux que la Mairie prévoit de pourvoir par des vacataires, et que nous sommes par conséquent de « faux vacataires » assurant dans les faits un emploi permanent et ce depuis plus de six ans, nous vous demandons la requalification de notre engagement actuel (décision d’engagement) en contrat à durée indéterminée, dès la rentrée 2012.

 

Dans l’attente d’une réponse qui tienne compte de notre investissement au sein du service public des CMA, nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos respectueuses salutations.

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Published by collectif-pour-la-contractualisation-des-profs - dans RH Ville de Paris
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